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Le décret concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 879 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le décret concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier, faisant ainsi suite à la discussion générale intervenue le 30 mai dernier en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité.

    Il est mention dans ce décret de télépéages « non-électroniques » : de tels péages sont-ils présents en Wallonie ? Comment fonctionnent-ils ?

    Il est mention dans ce décret de télépéages « purement locaux » : de tels péages sont-ils présents en Wallonie ? Comment fonctionnent-ils ?

    Sa réponse en commission à propos de l'application ou non des télépéages aux véhicules de leasing n'était pas tout à fait claire, dès lors : la Wallonie peut-elle instaurer un péage (que ce soit sous forme d'impôt ou sous forme de redevance) sur un véhicule de leasing malgré l'article 4 de la loi spéciale de financement qui exige un accord de coopération sur les véhicules de leasing lorsqu'il est question de modifier la taxe de circulation et de mise en circulation ?
  • Réponse du 24/08/2022
    • de HENRY Philippe
    Le décret concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier transpose partiellement la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union.

    Le décret prévoit ainsi qu’un certain nombre d’articles ne s’applique pas aux systèmes de péage routier non électroniques et aux systèmes de péage de petite envergure, à l’échelle purement locale. Bien que prévus dans le décret, ces deux types de péages n’existent pas actuellement en Wallonie.

    Concernant la question de savoir si la Wallonie peut instaurer un péage sous forme d’impôt ou de redevance sur un véhicule de leasing, la réponse n’est pas simple. Comme le souligne l'honorable membre, l’article 4 de la loi spéciale de financement prévoit que les régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. Toutefois, si le redevable de ces impôts est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing, l'exercice de ces compétences est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de coopération entre les trois régions.