L’état des lieux des négociations concernant la révision de la directive européenne 2014/94 relative au déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 880 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le 19 avril dernier, Monsieur le Ministre disait en commission : « La question du raccordement aux réseaux électriques prend un sens tout particulier, il s'agit en effet du poste le plus important dans ce type d'investissements et il semble essentiel de le prendre davantage en considération. Des contacts sont déjà en cours entre la SOFICO et les GRD. Ce sont des contacts que nous devons encore renforcer au regard des obligations qui semblent se dégager dans le cadre de la révision de la directive 2014/94 en termes de recharge rapide pour la mobilité lourde. ».
Quel est l'état des lieux de la négociation européenne sur la révision de cette directive ?
Quelle est la position de l'État belge et quels sont les résultats obtenus en négociation au Conseil de l'Union européenne eu égard à cette position ?
Quand cette directive devrait-elle être votée par les institutions européennes ?
Réponse du 24/08/2022
- de HENRY Philippe
L'objectif principal du règlement proposé est de garantir que le public ait accès à un réseau d'infrastructures suffisant pour recharger ou ravitailler les véhicules routiers ou les navires avec des carburants alternatifs. Il vise également à proposer des solutions alternatives pour que les navires amarrés à quai et les avions à l'arrêt n'aient pas besoin de maintenir leurs moteurs en marche. Enfin, l'objectif est de parvenir à une interopérabilité totale dans l'ensemble de l'UE et de s'assurer que l’infrastructure est facile à utiliser.
Le règlement proposé jouera un rôle important dans l'accélération du déploiement de cette infrastructure afin que l'adoption de véhicules et de navires à émissions nulles ou faibles ne soit pas entravée, initiant un cercle vertueux et permettant au secteur des transports de réduire considérablement ses émissions de carbone.
Les règles révisées enverront un signal clair aux citoyens et aux autres parties prenantes indiquant que des infrastructures de recharge conviviales seront installées partout où elles seront nécessaires, dans toute l'UE.
L'orientation générale du Conseil retient les aspects fondamentaux de la proposition de la Commission, c'est-à-dire les principaux paramètres qui auront un impact réel sur le climat et notamment :
- pour la recharge des véhicules électriques légers, des exigences de puissance à fournir, en fonction de la taille du parc immatriculé et des exigences de couverture RTE-T en 2025 et 2030 ;
- pour la recharge des poids lourds électriques et le ravitaillement en hydrogène, des exigences de couverture RTE-T d'ici 2030, à partir de 2025 pour les poids lourds électriques ;
- pour la fourniture d'électricité aux navires à quai dans les ports, exigences applicables à partir de 2030.
L'orientation générale modifie toutefois certains aspects de la proposition de la Commission :
- adaptation à la dynamique spécifique du secteur des poids lourds électriques ;
- déploiement d'infrastructures de ravitaillement en hydrogène gazeux le long du réseau central du RTE-T, avec une attention particulière aux nœuds urbains et aux hubs multimodaux avec des évaluations du secteur et des facilités d’adaptation ;
- augmentation de la marge de manœuvre pour adapter la puissance totale des piscines de recharge électrique pour les tronçons du réseau RTE-T où les volumes de trafic sont faibles, voire d'augmenter la distance maximale entre les bornes de recharge pour les tronçons à très faible trafic ;
- les besoins des utilisateurs en termes d’options de paiement et d'affichage des prix ont été pris en compte, tout en évitant des investissements disproportionnés, notamment dans les infrastructures existantes ;
- les dispositions relatives à l'alimentation électrique à terre dans les ports maritimes ont été rendues pleinement compatibles avec la proposition FuelEU Maritime ;
- la clarté et la structure du texte ont été améliorées pour préciser les obligations de chaque acteur impliqué, prévoir un suivi des progrès, assurer une bonne information des utilisateurs et fournir à l'industrie des normes et des spécifications techniques communes ;
- un réexamen spécifique à court terme est prévu pour s’adapter aux évolutions technologiques et commerciale concernant les véhicules utilitaires lourds ;
- l'ensemble du texte sera revu à moyen terme, suivi d'une révision régulière.