La mise en œuvre de l'accord de coopération d'exécution entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 882 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
- l'axe Bruxelles-Luxembourg ;
- l'étude d'opportunité Dinant-Givet ;
- l'accès à l'aéroport de Gosselies – gare de Fleurus ;
- Athus-Mont-Saint-Martin ;
- Quiévrain frontière.
Pour chacun de ces projets, les modalités du cofinancement régional font-elles maintenant l'objet d'un accord entre la Région wallonne et l'autorité fédérale ? Quelles sont ces modalités le cas échéant ?
La Région wallonne s'est engagée à liquider 32,48 millions d'euros dans le cofinancement de ces projets. Il me répondait à cet égard ceci le 11 janvier 2022 : « Durant ces derniers mois, nous avons été sollicités à plusieurs reprises pour que le reliquat des 32,48M d'euros puisse être utilisé sur différents projets. Une réflexion sera entamée début 2022 à ce sujet pour que ce montant soit le plus intelligemment et stratégiquement utilisé. ».
La réflexion est-elle terminée ? Quelle est sa conclusion ?
Les 32,48 millions sont-ils maintenant tous engagés budgétairement ?
En ce qui concerne plus spécifiquement l'étude d'opportunité Dinant-Givet, il disait le 10 janvier 2022 que : « Malgré tout, le projet de RAVeL implique des coûts non négligeables en termes de compensation environnementale et de sécurisation des parois rocheuses. Je vais donc écrire à Infrabel pour leur demander de s'engager à travers une convention sur une répartition équitable des coûts dans le cas où la ligne serait rouverte. Si leur réponse est positive, je demanderai à mon administration, en concertation avec Infrabel, d'engager les démarches nécessaires à la réalisation du RAVeL dans les plus brefs délais. »
A-t-il écrit à Infrabel ? Quelle fut sa réponse ? Quel est l'état des lieux de la question ?
En ce qui concerne plus spécifiquement l'axe Bruxelles-Luxembourg, une notification du 24 mars 2022 du Gouvernement wallon indique un accord amiable conclut avec la SPV 162 à propos de l'axe 3.
Qu'est-ce que la SPV 162 ?
Quel était l'objet du litige ?
Que contient l'accord amiable ?
Réponse du 15/09/2022
- de HENRY Philippe
Concernant l’étude d’opportunité Dinant-Givet, mon cabinet a été convié par la préfecture des Ardennes (FR) au Comité de Pilotage de l’étude fin juin. Des présentations de la SNCB et de la SNCF sont prévues. Ce sera l’occasion de faire le point sur les différentes études.
Pour ce qui est de la notification du 24 mars 2022 indiquant la conclusion d’un accord à l’amiable avec la SPV 162 à propos de l’axe 3, voici en quelques mots les informations demandées :
• la SPV 162 est un instrument financier spécifique (Special Purpose Vehicle) qui a été créé par Infrabel pour gérer le chantier de l’Axe 3. Il s’agit donc d’une filiale d’Infrabel ;
• le litige est apparu dans le courant de l’année 2012 suite aux retards importants constatés au niveau des travaux sur l’Axe 3. Le Gouvernement avait décidé à l’époque d’interrompre les versements prévus dans la convention;
• l’accord à l’amiable permet de clôturer ce litige en libérant les versements et, ainsi, faire avancer les chantiers propres à l’Axe 3. La convention de transaction établie permet également d’avoir un suivi des travaux effectués.