Le contrôle de l’obligation du port du masque dans les transports en commun en Communauté germanophone

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 883 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du Covid Safe Ticket et à l'obligation du port du masque a été modifié le 10 mars dernier afin de rendre obligatoire le port du masque dans les bus via l'intégration d'un 18° à l'article 8, §1er.
  
  Ce décret s'applique sur base de l'article 138 de la Constitution.
  
  Qui a contrôlé le respect de cette obligation en Communauté germanophone lorsque cette mesure était d'application ?

• Réponse du 25/08/2022

  • de HENRY Philippe
  Suite à la décision du Codeco de mars 2022 imposant le port du masque à bord des transports publics et dans les établissements de soin, la Wallonie a pris un décret ne s’appliquant pas en Communauté germanophone.
  Cette dernière a donc pris les mesures législatives et réglementaires qui s’imposaient, avec toute l’autonomie qui est la sienne.
  
  Pour clôturer cette séquence de port du masque dans les transports en commun, le Gouvernement de la Communauté germanophone a pris un arrêté ministériel le 25 mars 2022, modifiant l’arrêté ministériel du 21 janvier 2021 établissant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus.
  
  Le contrôle de cette obligation de port du masque a évidemment échu aux autorités habituelles, comme le sont d’autres infractions.
  
  Quant aux contrôleurs TEC, il faut savoir que ceux-ci travaillaient surtout dans une optique de sensibilisation au port du masque. De manière générale, ils étaient certes habilités à infliger une amende pour non-port du masque, mais dans une optique de dissuasion et de crédibilité de leur mission.