La notification du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relative à aux conventions entre la Wallonie et la SNCB

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 884 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans la notification du Gouvernement wallon datant du 23 décembre 2021, il est question pour la Wallonie de renégocier ses conventions avec la SNCB pour le premier semestre 2022.
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister les conventions dont il s'agit ?
  
  Pour chacune des conventions concernées, quels aspects sont à renégocier ?
  
  Arrivant bientôt à échéance, où en sont ces négociations ?
  
  Le calendrier de la mi-année est-il respecté ?

• Réponse du 25/08/2022

  • de HENRY Philippe
  La notification du Gouvernement wallon datant du 23 décembre 2021 demandait « la mise en place d’un groupe de travail, dans le but d’analyser la pertinence de renégocier les conventions ferroviaires entre la SNCB et la Région. Il se réunira une première fois dans les 15 jours. Les conclusions seront présentées au Gouvernement dans le courant du premier semestre 2022. »
  
  Ces conventions concernent le cofinancement des gares de Namur et de Mons, et le préfinancement du P+R de Louvain-la-Neuve et de l’Axe 3 (Bruxelles-Luxembourg).
  
  Suite à une réunion du groupe de travail en fin d’année 2021, il a été demandé à la Cellule d’Informations Financières d’effectuer une analyse précise et approfondie des conventions ferroviaires concernées. Ce rapport a été rédigé à la fin du premier trimestre 2022 et celui-ci a été présenté lors d’une réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 11 mai 2022. Les conclusions et les recommandations émises par la CIF ont été discutées et il en ressort qu’il n’est pas opportun de renégocier les conventions ferroviaires concernées.
  
  Ceci pour 2 raisons principales :
  - le timing pour une renégociation semble être dépassé sachant que la plupart des conventions se terminent en 2025 ;
  - et l’éventuel impact financier positif est sujet à de nombreuses incertitudes et semble peu significatif.
  
  Ce travail a permis de mettre en lumière des manquements au niveau des conventions passées et d’en tirer donc les leçons pour les prochaines conventions qui seraient mises en place.
  
  En sa séance du 17 juin dernier, le Gouvernement wallon a confirmé :
  - « qu’il n’est pas pertinent d’entamer des négociations concernant les conventions de cofinancement et de préfinancement liant la Région wallonne et la SNCB. »
  - que « lors de l’élaboration des prochaines conventions avec la SNCB et/ou Infrabel, le Gouvernement associera la CIF aux travaux et lui soumettra, pour avis, le projet de convention avant approbation. »