Le règlement régional d'urbanisme concernant les zones inondables.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 9 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/09/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lors de la séance du 27 mai 2004, le Gouvernement wallon adoptait le point 56 concernant un avant-projet d'arrêté relatif au règlement régional d'urbanisme (RRU) sur les zones inondables. Il s'agissait d'une adoption en première lecture.
Depuis lors, le RRU semble rester lettre morte.
En effet, le Gouvernement du 14 septembre dernier a reporté les discussions sur le sujet.
Pour quelles raisons ce point fut retiré ? Y a-t-il des difficultés particulières sur le sujet ?
Pourquoi le cheminement de cet avant-projet prend-il tant de temps ? Quelles ont été les démarches entreprises par le département de Monsieur le Ministre depuis son entrée en fonction en vue de faire avancer ce dossier ?
Enfin, actuellement, quelle source de droit régit ces zones inondables ? En d'autres termes, en l'absence de ce RRU, quelles sont les règles applicables sur ces périmètres ?
Réponse du 11/10/2006
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je souhaite rappeler que la prise en compte des risques dus aux inondations en matière d'urbanisme repose sur différents outils élaborés ou à élaborer au départ des prescriptions du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
1. En premier lieu, l'article 40 du Code précise que le plan de secteur peut comporter, en surimpression aux zones qu'il destine ou non à l'urbanisation, des périmètres spécifiques au risque naturel majeur d'inondation. En exécution de cet article, l'article 452/24 du même Code dispose que le périmètre de risque naturel prévisible vise, en l'occurrence, à limiter les risques pour les personnes et les biens exposés à l'inondation, à savoir la submersion de terrains due au débordement naturel d'un cours d'eau.
2. L'article 76 du Code habilite, quant à lui, le Gouvernement à édicter un ou des règlements régionaux d'urbanisme contenant toutes les dispositions de nature à assurer la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que la sécurité, notamment contre les risques naturels prévisibles, en ce compris les risques ou contraintes géotechniques majeurs visés à l'article 136 du Code telle l'inondation.
Le même article 76 vise l'hypothèse d'un règlement régional d'urbanisme relatif à la protection de tout périmètre visé à l'article 40 du Code, notamment le périmètre d'aléa d'inondation.
Le Plan « PLUIES » adopté par le Gouvernement le 24 avril 2003, a notamment pour objectif de diminuer la vulnérabilité dans les zones inondables. En ce sens, la mesure « A.T. et E. n° 3 » du plan invite le Gouvernement à élaborer un règlement régional d'urbanisme applicable aux zones à risque d'inondation .
C'est ainsi que le Gouvernement a adopté le 27 mai 2004, en première lecture, un avant-projet d'arrêté relatif au règlement régional d'urbanisme applicable aux périmètres de risque naturel majeur d'inondation. Par la même décision, le Gouvernement a chargé le Ministre de l'Aménagement du territoire de soumettre le projet notamment à l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire.
Aucune suite n'a été donnée par ladite Commission à cette demande d'avis. Dans un courrier daté du 1er septembre 2006, Mme la Présidente de la Commission régionale de l'aménagement du territoire soutient que l'absence d'avis est dû au départ du gestionnaire de l'époque au sein du Cabinet de mon prédécesseur.
Depuis l'entrée en vigueur du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, modifiant notamment l'article 6 du Code précité, la consultation de la Commission régionale de l'aménagement du territoire est rendue obligatoire pour tout projet de décret ou d'arrêté de portée générale relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
En conséquence, j'ai proposé au Gouvernement de solliciter à nouveau l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, conformément au nouvel article 6 du Code. Toutefois, en sa séance du 14 septembre 2006, le Gouvernement a retiré ma proposition et, par même décision, m'a chargé de lui soumettre prochainement, pour une nouvelle adoption en première lecture, un avant-projet d'arrêté relatif au règlement régional d'urbanisme applicable aux périmètres de risque naturel majeur d'inondation, modifiant le premier avant-projet adopté par le Gouvernement le 27 mai 2004.
En d'autres termes, c'est au double titre de la sécurité juridique et des modifications à apporter à l'avant-projet d'arrêté que le Gouvernement a souhaité reprendre la procédure d'adoption du règlement régional d'urbanisme depuis le début.
3. Par ailleurs, lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 89 et 127 du Code se rapportent à des biens immobiliers exposés au risque naturel majeur d'inondation, l'article 136 du même Code prévoit que l'exécution de ces actes et travaux peut soit être interdite, soit être subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens et de l'environnement.
En sa séance du 30 mars 2006, le Gouvernement a adopté sur ma proposition, en deuxième lecture, un avant-projet de décret modifiant les articles 4, 17, 33, 40, 42, 50, 85, 116, 127, 136, 150 bis, 175 et 181 du Code, La refonte de l'article 136 du Code a pour objectifs, d'une part, de pallier le manque de transparence et, d'autre part, d'assurer une plus grande objectivité dans le traitement des dossiers d'urbanisme relatifs à des biens soumis au risque d'inondation.
L'avant-projet de décret propose, notamment, de soumettre à l'alternative de l'interdiction ou de l'imposition de conditions, l'exécution des actes et travaux relatifs à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans le relevé cartographique des zones soumises à l'aléa inondation visé à l'article D.53 du Code de l'eau.
La cartographie des zones d'aléa d'inondation pourra être adoptée sous la forme de périmètre réglementaire par le Gouvernement à la suite d'une procédure d'adoption assurant, entre autres, une information et une participation du public conformément à la Convention dite d'Aarhus. Je compte soumettre très prochainement au Gouvernement le projet de décret en troisième lecture.
Je tiens à préciser, par ailleurs, que le Gouvernement a chargé la Plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau (PPGIE) et, en particulier, son Groupe transversal « inondations » (GTI), d'assurer le suivi de la réalisation de la cartographie des zones d'inondation pour l'ensemble du territoire wallon, et ce, en exécution de la mesure « A.T. et E. n° 1 » du Plan PLUIES. C'est ainsi qu'en sa séance du 13 juillet 2006, le Gouvernement a adopté en lecture unique les projets d'arrêtés adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydragraphiques « Dyle-Gette », « Dendre », « Ourthe », « Senne », « Escaut-Lys » (partie Escaut) et « Oise ». La cartographie de l'ensemble du territoire devrait se terminer mi-2007 et les cartes d'aléa d'inondation seront mises à la disposition des communes notamment, au fur et à mesure de leur réalisation.
4. Enfin, la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces reste pleinement d'application. Pour mémoire, la circulaire ministérielle précise qu'il y a lieu pour les autorités compétentes d'être soucieuses des diverses recommandations spécifiques qu'elle contient dans l'attente de l'adoption par le Gouvernement de dispositions adéquates à valeur réglementaire.