La transposition de la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 893 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quand cette directive sera-t-elle transposée en droit wallon ?
Quelles normes législatives et réglementaires doivent être modifiées ?
Réponse du 25/08/2022
- de HENRY Philippe
Cette directive élargit le champ d'application de la Directive sur les Péages, qui s’appliquera dorénavant à tous les péages et droits d’usage européens, et plus seulement pour les véhicules lourds, c’est-à-dire avec un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes. Les règles restent cependant plus strictes pour les véhicules lourds.
La nouvelle directive interdit les droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau transeuropéen de transport central à partir du 25 mars 2030, sauf si ceux-ci peuvent être dûment justifiés. Elle favorise les péages afin d’encourager les comportements vertueux comme les opérations plus propres et plus efficaces ou la réduction de la congestion.
La directive introduit un nouveau concept de « redevance de congestion » qui peut être introduite pour lutter contre la congestion. Cette redevance s’appliquerait aux véhicules lourds et légers, sur les tronçons routiers qui sont régulièrement saturés et pendant les périodes habituelles de congestion. Les moyens de transport collectifs tels que les (mini)bus peuvent en être exonérés.
Enfin, la directive 2022/362 introduit une variation obligatoire des redevances d'infrastructure et des droits d’usage en fonction de la classe d'émissions de CO₂ pour les véhicules lourds, qui, à terme, remplacera complètement la variation en fonction de la classe d'émissions Euro.
Des réductions sont possibles uniquement pour les véhicules à émission nulle ayant une masse en charge maximale techniquement admissible jusqu’à 4,25 tonnes.
Ce texte n’a pas encore été examiné au sein des services de l’administration wallonne. Des concertations devront être organisées prochainement entre le SPW Finances, le SPW Mobilité-Infrastructures ainsi que la SOFICO afin d’évaluer l’impact concret de cette directive sur les textes législatifs wallons.