La subvention accordée aux pouvoirs subordonnés concernant la collecte des plastiques agricoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 641 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets prévoyait, jusqu'en 2015, un subside de 1 500 euros par commune. Depuis 2016, le subside est de 1275 euros/commune. Pour Intradel, intercommunale regroupant 72 communes, le montant est donc plafonné à 91 800 euros TVAC.
Madame la Ministre peut-elle me dire si le subside pour l'année 2020 a bien été versé ?
À défaut, quelles raisons expliquent ce retard ? Qu'en est-il pour la subvention 2021 ?
Elle le sait certainement, les coûts ne cessent de croitre et cela devient de plus en plus difficile pour les pouvoirs subordonnés et, in fine, les communes wallonnes.
Quelle est son analyse dans ce dossier ?
Qu'en est-il à l'échelle de la Région wallonne ?
Les difficultés sont-elles présentes partout ou existe-t-il des disparités spécifiques ?
Est-il envisageable de revoir le montant du subside accordé par la Région aux intercommunales et aux communes organisant une collecte de ces bâches agricoles ?
Enfin, a-t-elle eu des contacts avec la Fédération wallonne de l'Agriculture et/ou la FUGEA ?
Qu'en est-il du groupe de travail mis en place ?
Les travaux sont-ils toujours en cours ?
Réponse du 09/08/2022
- de TELLIER Céline
En 2020, 72 communes de la région liégeoise ont mandaté l’intercommunale Intradel pour organiser la collecte des plastiques agricoles sur leur territoire. Le montant total du subside auquel Intradel peut prétendre ne peut donc pas dépasser 91 800 euros. Le dossier de demande de subsides pour l’année 2020 a été introduit par Intradel auprès du SPW ARNE (Département du Sol et des Déchets) le 30/09/2021. Le contenu du dossier et les justificatifs ont ensuite été vérifiés par l’administration, qui a transmis un projet d’arrêté ministériel de subsidiation à mon Cabinet au début du mois de mai 2022. L’arrêté d’octroi du subside a été signé le 30 mai 2022.
En ce qui concerne les demandes de subsides pour l’année 2021, celles-ci doivent être transmises au plus tard à l’administration le 30 septembre 2022.
En ce qui concerne l’utilisation du subside à l’échelle de la Région, le département du sol et des déchets du SPW ARNE rédige tous les 2 ans un rapport d’évaluation de la politique régionale en matière de prévention et de collectes sélectives. Le dernier rapport porte sur les années 2018 et 2019 et il est accessible en ligne sur le portail de l’environnement en suivant le lien http://environnement.wallonie.be/dechets/Rapport-evaluation-2018-2019.pdf. Ce rapport contient les informations détaillées relatives aux montants des subsides alloués par la Région et leur évolution, ce qui permet de rendre compte de la disparité des situations en la matière.
Parallèlement à ce rapport, mon administration a lancé une étude sur l’évaluation des impacts environnementaux et socio-économiques des collectes sélectives existantes et de nouvelles collectes sélectives de déchets ménagers et assimilables, afin d’optimiser le cadre législatif régional y afférent (AGW du 17/07/2008). Cette étude a été confiée au bureau RDC environnement et devrait être terminée fin novembre 2022. La question de la subsidiation de la gestion des déchets plastiques agricoles fait partie de l’exercice d’évaluation.
En attendant les conclusions et les recommandations de cette étude, le groupe de travail mis en place à la mi-septembre 2020, et qui est chargé d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, les communes et les intercommunales dans le cadre de la gestion des déchets plastiques agricoles, poursuit ses travaux.
Le groupe de travail réunit notamment des membres du secteur agricole (FWA et FUGEA), du monde de la recherche, de la COPIDEC et de DENUO, du SPW de mon Cabinet et de celui de mon collègue en charge de l’Agriculture. Un de ses principaux objectifs est la recherche d’alternatives aux plastiques agricoles. Ainsi, une publication sur les couvertures végétales de silos a pu être rédigée et mise à disposition des agriculteurs wallons.
Le groupe a aussi contribué à la reprise de l’ex-usine Visionscape à Tenneville, ce qui permet à la Wallonie de disposer à nouveau d’une usine de traitement des déchets plastiques agricoles, avec en corollaire une diminution attendue des coûts de gestion de ces types de déchets. Il travaille aussi à la préparation de la mise en place de filières performantes et pérennes de collecte et de traitement des déchets plastiques agricoles en Wallonie, à travers la mise en place éventuelle d’un système de responsabilité élargie des producteurs, à l’instar des systèmes de reprise déjà mis en place dans d’autres pays (Irlande, Allemagne, France p.ex.). Enfin, le groupe a également pour mission de réviser le mécanisme de subventionnement des pouvoirs subordonnés pour la collecte et le traitement des plastiques agricoles, afin de le rendre plus efficient et mieux adapté aux réalités de terrain.
Depuis septembre 2020, ce groupe de travail s’est réuni à cinq reprises, la dernière fois le 16 mai 2022, directement sur le terrain. La réunion a en effet eu lieu dans les locaux du centre de tri des déchets du BEP à Biron (Ciney), qui accueille les déchets de plastiques agricoles déposés par les agriculteurs de la région, afin de mieux appréhender les aspects logistiques liés à la collecte des plastiques agricoles.
À cette occasion, des propositions de modulation du subside (en fonction notamment du nombre d’Unités Gros Bétail (UGB) présent au sein de chaque commune) ont été discutées avec les représentants du secteur agricole. Suite à ces discussions, divers scénarios ont été proposés et retenus. Ils doivent encore être affinés et leurs impacts évalués, sur base notamment des dernières données transmises par la COPIDEC.