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Les avancées de l’interdiction des emballages en plastique des fruits et légumes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 642 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de MAUEL Christine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le 17 septembre 2021, le Gouvernement fédéral a approuvé le projet d'arrêté royal qui transpose la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et la directive européenne 2015/720 relative à la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

    En ce qui concerne les emballages des fruits et légumes, la Déclaration de politique régionale prévoit un élargissement de l'interdiction des sacs plastiques, comme prévu par l'arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2017, aux emballages sous plastique des fruits et légumes d'ici fin 2021. L'évaluation de la mise en application de cet arrêté indique que la manière la plus efficiente et rationnelle de supprimer l'utilisation de ces types d'emballages à usage unique consiste à en interdire la mise sur le marché, cette interdiction relevant des compétences de l'État fédéral, avec lequel des discussions sont en cours.

    En attendant, afin de lancer cette transition, un accord-cadre en matière de prévention des déchets avec le secteur du commerce était « en cours de finalisation », en novembre dernier.

    Madame la Ministre peut-elle nous dire précisément où est-ce que cela en est ?

    Un engagement du secteur à limiter au maximum les emballages en plastique des fruits et légumes d'ici mi-2022 (avec mise en place d'un monitoring de la mesure), a-t-il pu être conclu ?
  • Réponse du 09/08/2022
    • de TELLIER Céline
    Fin décembre 2021 s’est terminée une étude préparatoire pour la réalisation d’un accord-cadre entre le secteur de la distribution et la Région wallonne pour la prévention des déchets. Cette étude comprenait notamment une cartographie du secteur de la distribution en Wallonie, un diagnostic de la gestion des déchets du secteur ainsi que des propositions pour améliorer la prévention des déchets, incluant un premier projet d’accord-cadre.

    Les négociations entre le secteur de la distribution et mon Cabinet ont débuté en novembre 2021 afin de parvenir à une version finalisée de cet accord-cadre, qui prendra la forme d’une convention de transition écologique. Ces négociations sont à ce stade toujours en cours, et devraient aboutir d’ici la fin de l’année.

    Cet accord-cadre ne vise d’ailleurs pas seulement les déchets d’emballages, il vise également à réduire les pertes et gaspillages alimentaires, à diminuer les invendus alimentaires et non alimentaires et à augmenter la prévention qualitative.