Le Fonds des calamités et les sépultures

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 188 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Une concession de sépulture au sens de l'article L1232-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est-elle un bien indemnisable au sens du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ?

• Réponse du 19/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Conformément à l’article 8 du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, seuls les dommages causés par une calamité naturelle publique aux biens corporels meubles ou immeubles sont indemnisables.
  
  Ainsi, une pierre tombale ou un caveau qui aurait été endommagé par une calamité naturelle publique est indemnisable.
  
  Par contre, le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique ne couvre pas les biens extérieurs, du type pierres tombales ou caveau.