Les réunions du Comité de concertation depuis le 14 mars 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 190 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis le 14 mars 2022, combien de fois s'est-il réuni et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Comité de concertation, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
Le tableau d'état d'avancement des accords de coopération (« stand van zaken samenwerkingsakkoorden en wetgevende initiatieven ») peut-il être annexé à sa réponse ?
Réponse du 06/07/2022 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
En annexe, l’honorable membre trouvera les ordres du jour y relatifs.
Un point était porté par le Gouvernement wallon lors du comité de concertation du 23 mars et plus particulièrement par le Ministre Philippe Henry.
Il concernait le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume et en concertation avec l’application de l'article 6, § 3bis, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Ensuite, deux points étaient portés par le Gouvernement wallon lors du comité de concertation du 1er juin ;
*L’un concernait l’accessibilité et la proximité des distributeurs automatiques de billets sur le territoire wallon.
De nombreuses banques n’offrent aucun service physique de proximité, ceux-ci étant axés essentiellement voire exclusivement aux contacts et transactions de manière électronique. Cela entraîne diverses conséquences tant sur les commerces que sur les citoyens puisque ce service essentiel n’est plus disponible.
La demande du Gouvernement wallon consistait à garantir :
-la possibilité de réaliser un certain nombre d’opérations tel que des virements ou des consultations de soldes et d'extraits de compte dans les distributeurs automatiques de billets ;
-l’assurance de la transparence financière du coût actuel des distributeurs automatiques de billets des quatre banques associées dans le réseau Batopin et du coût futur du réseau Batopin à l'horizon 2024 ;
-la neutralité de son coût pour les clients utilisateurs des distributeurs automatiques de billets.
*L’autre concernait les finances locales et la création d’un groupe de travail interfédéral.
Les villes et communes voient leurs finances se détériorer au gré non seulement des crises économiques qui se sont succédé, d’un tissu socio-économique qui s’est dégradé, mais surtout des décisions politiques prises à d’autres niveaux de pouvoirs, notamment au niveau du Fédéral.
Dès lors que les principales dépenses de transferts, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes, relèvent en tout ou en partie des dispositifs et de financement fédéraux (zones de police, CPAS, zones de secours et cotisations pensions), mais tenant compte du fait que la mise en application de réformes à l’échelle fédérale peut prendre du temps, le Gouvernement a, en sa séance du 18 novembre 2021, décidé d’agir à l’échelle régionale pour aider les communes à faire face à l’accroissement constaté des dépenses dues à des facteurs exogènes, décisions qui n’auront d’effet que pour quelques années.
Il a également marqué son accord, lors de la même séance, sur la saisine du Comité de concertation et a chargé la « task force » d’identifier ces principales dépenses.
Sur la base des travaux de la « task force », le Gouvernement wallon constate que la dégradation des finances locales relève principalement des dépenses de transfert suivantes :
1. Les additionnels à l’impôt des personnes physiques (notamment l’impact du tax shift) ;
2. Les additionnels au précompte immobilier ;
3. Les charges de pensions ;
4. Le financement des zones de police ;
5. Le financement des zones de secours ;
6. Le financement des CPAS.
Sur la base des constats ci-dessus, le Gouvernement wallon a saisi le comité de concertation, du 1er juin, afin de créer un groupe de travail qui sera chargé de réaliser un état des lieux des principales dépenses de transferts, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes et relevant en tout ou en partie des dispositifs et des financements fédéraux (zones de secours, zones de police, pensions …) et d’identifier les réformes qui seraient susceptibles d’éviter l’emballement des dépenses précitées dans les chefs des communes wallonnes.
Enfin, l’honorable membre trouvera en annexe de la présente réponse le tableau wallon concernant l’état d’avancement des accords de coopération présenté au comité de concertation du 23 mars 2022.