La représentation wallonne aux réunions du Collège des procureurs généraux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 191 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique notamment : « Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général ».
  
  Depuis le 17 décembre 2021, combien de réunions en présence des ministres délégués par les régions eurent lieu ?
  
  Pour chacune de ces réunions, quel était l'ordre du jour et quelle fut la position défendue par la Région wallonne ?

• Réponse du 06/07/2022

  • de DI RUPO Elio
  Une seule réunion en présence des ministres délégués par les Communautés et les Régions a eu lieu depuis le 17 décembre 2021.
  
  La Région wallonne n’a pas inscrit de point à l’ordre de jour de cette réunion.
  
  Quant aux autres points abordés lors de cette réunion, il ne concernait pas spécifiquement la Région wallonne ; il est loisible à l’honorable membre de solliciter les ministres compétents pour tout détail supplémentaire.