Le suivi de la recommandation du Comité R aux régions concernant le danger de la confrérie des Frères musulmans
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 196 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je n'ai pas été sollicité par le Ministre de la Justice dans ce cadre. Il va de soi que je me tiens à son entière disposition si des travaux étaient initiés en ce sens. ».
A-t-il été sollicité par le Ministre de la Justice depuis lors ?
Quel suivi est donné à cette recommandation du Comité R qui concerne aussi les Régions ?
Réponse du 08/07/2022
- de DI RUPO Elio
Le point n’a d’ailleurs pas été inscrit à l’ordre du jour d’un Comité de concertation.
En Région wallonne, il existe déjà un arsenal juridique sur le sujet.
Quant aux emplois dans la fonction publique, à l’article 19 du Code de la fonction publique wallonne, figurent la condition d’« être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction » ainsi que l’obligation de « jouir des droits civils et politiques ».
La vérification de ces conditions s’opère principalement au travers d’un extrait de casier judiciaire réclamé au candidat à l’emploi.
En cas de doute une enquête complémentaire peut avoir lieu.
En ce qui concerne les commissaires du Gouvernement, c’est un décret qui s’applique : le décret du 12 février 2004 « relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ».
Il contient des exigences de vérification préalable par le Gouvernement dans ses articles 4 et 5.
Par ailleurs, si mes services ou moi-même disposions d’indications selon lesquelles un candidat pourrait être en lien avec une menace pour la sécurité nationale, il est possible de demander des renseignements à la Sûreté de l’État dans le cadre de la loi 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.