Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 197 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Monsieur le Ministre-Président me disait le 13 avril dernier en réponse écrite que : « la procédure d'assentiment en 1ère lecture de l'accord signé entre la Belgique et la République française en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées devrait être lancée prochainement. »
  
  Quelle suite ce dossier connaît-il ?
  
  Quand un projet de décret sera-t-il présenté au Parlement de Wallonie ?

• Réponse du 14/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  L’avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020, a été adopté en première lecture lors de la séance du 17 juin 2022 du Gouvernement wallon.
  
  Conformément aux procédures requises, l’avis du Conseil d’État a été reçu en août 2022. L’analyse de l’avis du Conseil d’État est en cours au niveau de mes services. Dès l’analyse terminée, le point sera inscrit en deuxième lecture à une prochaine séance du Gouvernement wallon.
  
  Comme le prévoit la procédure d’assentiment, un projet de décret relatif à ce dossier sera ensuite déposé au Parlement wallon.
  
  Le Gouvernement wallon insiste sur l’importance de ce dossier, notamment pour permettre aux familles transfrontalières concernées par cet accord de vivre dignement leur deuil et respecter les volontés des défunts.