La notification de la décision du Gouvernement wallon du 24 février 2022 (point A6) concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel des zones de secours

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 438 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 24 février 2022, le Gouvernement rendait un avis favorable au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel des zones de secours.
  
  Pour quelle raison le Gouvernement a-t-il remis un avis favorable ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En date du 23 décembre 2021, le Ministre fédéral de l’Intérieur a transmis au Ministre-président du Gouvernement wallon, pour avis, un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, et l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.
  
  Ce projet comprend un certain nombre de mesures relatives à la formation du personnel opérationnel des zones de secours rendues nécessaires à la suite des mesures générales prises dans le cadre de lutte contre la covid-19. En effet, un certain nombre d’heures de formation continue ont dû être annulées de ce fait.
  
  Le Gouvernement wallon a remis un avis favorable sur ce projet d’arrêté royal, qui n’a pas d’incidence directe sur les compétences de notre Région et qui, par ailleurs, s’avérait nécessaire pour rencontrer les obligations en matière de formation pour le personnel opérationnel des zones de secours.