Le caractère réglementaire de la circulaire organisant la réforme du financement des zones de secours
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 440 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans son arrêt n° 249 140 du 4 décembre 2020, le Conseil d'État dit ceci : « Pour qu'une circulaire puisse faire l'objet d'un recours en annulation, trois critères cumulatifs doivent être réunis :
- la circulaire doit contenir des règles nouvelles et pas seulement informer son destinataire ou lui proposer une interprétation non contraignante de règles en vigueur ;
- la circulaire doit rendre ces nouvelles règles obligatoires et être rédigée à cet effet en termes impératifs ;
- l'auteur de la circulaire doit disposer du pouvoir d'imposer sa volonté au destinataire de son texte et de le sanctionner le cas échéant. »
Début de cette année, Monsieur le Ministre avait réformé le budget provincial brabançon, expliquant en commission que : « je ne puis que répondre que je n'ai simplement fait qu'exécuter la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet ».
En mars dernier, il retirait l'arrêté de réformation puisqu'après analyse cette province respectait l'esprit de la circulaire.
En usant de son pouvoir de tutelle par deux fois, n'a-t-il pas usé de son « pouvoir d'imposer sa volonté » à la Province de Namur ?
N'a-t-il pas mis à mal, via l'usage de son pouvoir de tutelle, sa défense au Conseil d'État dans le recours opposant la Région à la Province de Namur ?
Réponse du 08/07/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le budget pour 2022 voté le 25 novembre 2021 par la province du Brabant wallon ne respectait effectivement pas pleinement cette trajectoire. Cela étant, il apparaît aussi de la délibération de la zone de secours du Brabant wallon du 29 octobre 2021, aujourd’hui connue, que le budget 2022 de celle-ci a été adopté à cette date à l’unanimité des communes présentes, notamment, conformément à son préambule, sur la base de ce que les dotations communales à la zone ont été diminuées d’un « montant total de 8 524 431,90 euros dont le financement devrait être affecté à une dotation provinciale, cependant à la demande de la province, un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire de 605 955,50 euros est effectué ».
Les communes brabançonnes ont ainsi voté et accepté, à la demande de la province, un prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire de la zone de secours du Brabant wallon et ce, à hauteur de 605 955,50 euros, afin d’arrêter un budget en équilibre.
Ce même montant a été mis en réserve par la province dans le cadre de son budget 2022, et il est désormais certain que la province mettra ce complément de 605 955,50 euros à la disposition de la zone de secours du Brabant wallon, à la première demande des communes la composant, en dispensant ainsi la zone d’entamer son fonds de réserve ordinaire.
En conclusion, la province de Brabant wallon a bien respecté l’esprit, si pas la lettre, de la décision du Gouvernement wallon. J’ai donc estimé que je pouvais retirer mon arrêté de réformation afin de mettre fin à une procédure devant le Conseil d’État.
En ce qui concerne le recours de la province de Namur, la procédure est en cours devant le Conseil d’État. La province a déposé son mémoire en réplique le 15 mars dernier. Je m’abstiendrai donc de tout commentaire à ce stade.