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Les contacts entre le Gouvernement et l’Administrateur général du Trésor

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 446 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/06/2022
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 21 février dernier, l'Administrateur général du Trésor donnait une interview intéressante dans laquelle il évoque l'idée de prêter directement aux communes et pouvoirs locaux comme il le fait déjà avec d'autres autorités, comme la Région wallonne dans le cadre du prêt fédéral suite aux inondations.

    Il évoque dans cette interview l'idée de pratiquer, au minimum, des taux nuls et que le mécanisme envisagé est de prêter aux institutions publiques « qui connaissent un stress en matière de finances publiques ». Tous les types de dépôts ou de cautions passeraient par cette application, sans frais.

    À l'heure où les pouvoirs locaux connaissent une situation très délicate du point de vue des finances locales, ne faudrait-il pas – sous certaines conditions – rendre obligatoire, par la voie de la législation régionale, aux pouvoirs locaux concernés le fait d'emprunter via le Trésor plutôt que via d'autres institutions financières ?

    Monsieur le Ministre a-t-il entrepris des contacts en ce sens avec l'Administrateur général du Trésor ?
  • Réponse du 22/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme le précise Monsieur Alexandre De Geest, administrateur général de la Trésorerie du SPF Finances dans La Libre Belgique du 21 février dernier, l’idée de son administration de prêter directement aux communes qui auraient besoin d’argent « n’est pas encore aboutie. Ce n’est ni décidé, ni suffisamment mûr ».

    Il s’agit donc toujours d’une « idée », et convient dès lors de savoir avant tout si le Gouvernement fédéral approuve cette piste et s’il dispose de suffisamment de ressources financières pour accorder des « emprunts » aux communes qui seraient intéressées. De ce fait, il est prématuré de vouloir imposer quoi que ce soit aux pouvoirs locaux en matière d’emprunts.

    Par ailleurs, Monsieur De Geest n’affirme nullement dans son interview que cet emprunt serait à taux nul. Lorsqu’il évoque la pratique des taux nuls, il parle des dépôts, des placements pour faire face aux taux d’intérêts négatifs pratiqués par certaines institutions bancaires.