Le suivi du renouvellement du protocole d'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 447 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 25 novembre 2021, Monsieur le Ministre me disait en réponse écrite à propos du protocole d'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile que « Concernant la période post-2021 et les négociations y afférentes, mon cabinet a donc sollicité l'interlocuteur des opérateurs à ce sujet. Je confirme qu'à ce jour, les aspects « fiscalité locale » et « contribution financière » n'ont pas été abordés, cela étant probablement lié au fait des périodes couvertes en ce qui concerne mes compétences (2021 et 2022). ».
  
  A-t-il abordé les aspects « fiscalité locale » et « contribution financière » avec les opérateurs de téléphonie mobile depuis lors ?
  
  Le protocole est-il correctement mis en œuvre par les parties à la convention ?
  
  Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre du protocole ?

• Réponse du 30/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Effectivement, le 25 novembre dernier, je rappelais que l’accord toujours en cours portait :
  - en ce qui concerne la fiscalité, sur une exonération générale, tant de taxe régionale que de taxes locales, pour les périodes imposables 2021 et 2022 ;
  - en ce qui concerne les investissements des opérateurs, sur les investissements à réaliser durant les années 2020 et 2021 ;
  - et en ce qui concerne les aspects financiers des opérateurs, sur une contribution portant globalement sur les années 2021 à 2022, avec un décompte final en 2023 ; aspect financier dans lequel s’insèrent les appels à projets visant la transformation numérique des pouvoirs locaux.
  
  Je précisais également que, pour ce qui concernait le volet « pouvoirs locaux », l’engagement portait donc sur les années 2021 et 2022 y compris.
  
  Concernant les négociations en cours pour la période post-accord en question, et donc, en ce qui concerne les pouvoirs locaux après 2022, les contacts sont bien en cours et devraient permettre d’affiner les positions des uns et des autres.
  
  Dès lors que, pour ce qui concerne mes compétences, les discussions portent sur la période postérieure à 2022, il n’y a bien entendu pas de mise en œuvre. Si tel avait été le cas, les pouvoirs locaux en auraient bien entendu été informés au premier chef.
  
  Quant à la mise en œuvre d’un futur protocole, celui-ci sera étroitement lié aux conditions et intérêts pour les pouvoirs locaux. J’y serai évidemment très attentif.
  
  À ce jour, nous en sommes au stade des contacts préalables, indispensables à la compréhension des enjeux globaux et des intérêts de chacune des parties.