Le suivi de la recommandation n° 26 de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 198 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'aimerais interroger Monsieur le Ministre-Président sur le suivi qu’il accorde à la mise en œuvre de la recommandation n° 26 selon laquelle il faut « mettre en place une banque de données sécurisée reprenant les différents numéros d'urgence et l'ensemble des moyens disponibles, qui seront actualisés ».
Travaille-t-il activement à la mise en place de cette banque de données ? A-t-il pris tous les contacts nécessaires avec l'ensemble des autorités concernées ?
A-t-il donné toutes les instructions utiles à l'administration afin que celle-ci prépare le cahier spécial des charges utile en vue de lancer un marché public ?
Quelle forme ambitionne-t-il de donner à cette banque de données ?
Réponse du 12/07/2022
- de DI RUPO Elio
Il s’agit d’une recommandation ambitieuse, mais néanmoins cruciale.
À ce propos, le projet de décret relatif à la prévention des risques et à la gestion des crises, approuvé en première lecture par le Gouvernement, stipule, en son article 6, que « le Gouvernement diffuse d’initiative, à toutes les communes wallonnes, au Centre de crise national et aux Gouverneurs toutes les informations pertinentes et les alertes dont il a connaissance. Sur demande, il diffuse ces informations et alertes à d’autres acteurs concernés ».
Pour ce faire, le CRC-W doit tenir à jour une base de données des coordonnées des acteurs, qui devra être conforme au RGPD. Le Centre régional de crise dispose déjà d’une base de données, sous forme d’un annuaire reprenant plusieurs centaines de contacts utiles, à tous les niveaux.
Le rôle du CRC est notamment de s’assurer que cette base de données est complète, actualisée et que les informations communiquées atteignent bien leur destinataire.
Nous devrons cependant nous assurer que la collecte et le traitement de ces données respectent, d’une part le cadre du RGPD, d’autre part soient conformes aux standards de cybersécurité. L’avis de l’Autorité de protection des données, sollicité par le Gouvernement, éclairera cet aspect du dispositif.
Le projet de décret prévoit par ailleurs que l’identification des interlocuteurs privilégiés pour la gestion des situations de crise en Région wallonne, en Belgique et dans les pays frontaliers, en ce compris au niveau de l’Union européenne, figure en annexe du plan régional de gestion de crise.
En ce qui concerne les moyens disponibles, toujours au niveau régional, l’ambition est de développer un cadastre des capacités de réponse face aux crises. Il s’agira de construire ce cadastre progressivement, thématique par thématique.
À côté des mesures prises au niveau régional, la concertation doit également être menée avec l’État fédéral pour examiner comment les informations relatives aux compétences fédérales sont agrégées et tenues à jour. La Région wallonne ne peut être la source authentique de ces informations fédérales. C’est à l’État fédéral à garantir l’authenticité (et donc l’actualisation) de ces données.
Ces données fédérales incluent par exemple des numéros d’urgence. Une partie des numéros d’urgence est certes connue des acteurs de crise au travers des plans d’urgence et des outils, tels que l’ICMS (le portail national de sécurité Incident and Crisis Management System), mais la Région wallonne doit s’assurer que ces informations sont bien transmises jusqu’à nos communes.
À présent que le Gouvernement a approuvé, le 4 juillet, la répartition des recommandations de la Commission d’enquête entre niveaux de pouvoir et entre Ministres, je vais pouvoir prendre les contacts nécessaires avec l’État fédéral.