La part belge des financements européens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 200 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de HARDY Maxime
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ces montants permettraient en partie de compenser la réduction des subsides du Plan de relance européen.
En effet, pour le 30 juin au plus tard, la Commission européenne doit actualiser le calcul des subsides alloués aux États membres dans le cadre du plan de relance post-pandémie (RRF) et la Belgique peut s'attendre à une réduction d'enveloppe d'un quart.
L'enveloppe initialement annoncée pour la Belgique était de 5,92 milliards d'euros, mais ce montant devrait être revu à la baisse. Selon des chiffres officieux calculés sur la base des données d'Eurostat, l'enveloppe tomberait à 4,53 milliards d'euros, soit une perte de 24 %.
Des concertations ont-elles eu lieu avec le cabinet du secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques ? Quelles sont les dernières tendances quant à la part des fonds européens pour la relance qui reviendraient, in fine, à la Wallonie ?
Dans le scénario le plus optimiste, les montants dégagés par le Plan REPowerEU permettraient-ils de compenser les montants revus à la baisse dans le cadre du plan de relance européen (RFF) ?
Quelle position le Gouvernement wallon défend-il à cet égard ? Quelles actions Monsieur le Ministre-Président entreprend-il ?
Réponse du 28/06/2022
- de DI RUPO Elio
La Commission européenne a en effet dans le contexte énergétique préoccupant que nous connaissons, communiqué une stratégie dénommée « REPowerEU ».
Cette stratégie vise à donner des moyens supplémentaires aux États membres de l’UE afin d’accélérer la transition énergétique et de réduire la dépendance européenne aux énergies fossiles.
Bien que la Région salue l’initiative et souscrit pleinement à l’objectif, la Wallonie a quelques difficultés avec des éléments concrets de cette proposition.
Je confirme que mon cabinet a bien été consulté par le Gouvernement fédéral et est en grande partie à l’origine de la position relayée par ce dernier consistant à ne pas accepter la clef proposée par la Commission pour répartir les moyens de REPowerEU.
Je tiens avant tout à rappeler qu’il n’y a à ce stade pas d’accord au niveau européen sur la source de financement de REPowerEU. En effet, la proposition de la Commission n’a pas suscité le soutien de l’ensemble des États membres au Conseil européen des 24 et 25 mars.
En résumé, la Commission européenne propose de libérer 20 milliards d’euros de la réserve de marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre, constitué dans le cadre du marché ETS (« emission trading scheme »).
Elle propose de distribuer ce montant entre les États membres sur base de la clef de répartition utilisée pour la Facilité pour la Reprise et la Résilience (Plan de relance européen). Elle propose également que les États membres aient recours à des prêts (FRR) et puissent transférer jusqu’à 12,5 % de leur enveloppe nationale au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune vers la FRR.
Pour la Région wallonne, il parait très difficile de transférer des moyens de la programmation des fonds structurels 2021-2027 ou de la politique agricole commune vers la Facilité pour la Reprise et la Résilience.
La Commission européenne envisage par ailleurs d’allouer les moyens supplémentaires du programme sur base de la clef de répartition de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), alors que l’objectif visé par REPowerEU n’est pas le même que celui de la FRR. Pour rappel, la clef de répartition FRR a été conclue dans le contexte de la crise de la Covid-19, pas dans le contexte de la crise énergétique.
D’autres clefs plus appropriées pourraient être envisagées qui reflèteraient davantage l’objectif visé comme, par exemple une clef qui relate de la dépendance énergétique ou de l’intensité énergétique d’un État membre. Un débat doit avoir lieu à ce sujet au niveau européen.
Il convient également de rappeler que la clef de répartition de la Facilité n’est pas favorable à la Belgique. Sur les 200 milliards, la Belgique ne toucherait que 269 millions d’euros.
Le budget belge de la Facilité va d’ailleurs être réduit fin juin de probablement 24 %.
À ce sujet, le Gouvernement wallon a adressé au Gouvernement fédéral une demande de répartition équitable de cette réduction.
Lorsque la clef européenne est transposée en intrabelge, l’enveloppe wallonne n’est réduite que de 169 millions d’euros, alors qu’elle le serait de 350 millions d’euros si une réduction linéaire devait être appliquée aux enveloppes respectives des différentes entités.
Je n’ai pas à ce stade pas reçu de réponse à ce courrier de la part du Gouvernement fédéral.
Un Comité de concertation est prévu le 13 juillet et la question de la réduction budgétaire de la Facilité devrait plus que probablement être inscrite à l’ordre du jour.