Les moyens européens de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et du Plan REPowerUE
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 202 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement a contesté cette approche injuste et a raison de le faire.
En parallèle, une autre discussion s'est engagée, portant sur la répartition entre les États des moyens prévus par la Commission européenne pour renforcer notre indépendance énergétique et développer les énergies renouvelables. Une enveloppe de 20 milliards d'euros a été libérée et il a été proposé par la Commission de reprendre la clé « FRR », ce qui constituerait une double peine.
Le Gouvernement fédéral a logiquement contesté cette approche et a présenté plusieurs options plus ancrées dans l'enjeu énergétique.
Monsieur le Ministre-président peut-il faire le point avec nous sur l'évolution de ce dossier important ?
Le Gouvernement fédéral l’a-t-il concerté au sujet de ces propositions et l’a-t-il informé de l'état de cette discussion européenne ? Sinon, a-t-il à tout le moins des éléments de calendrier ?
A-t-il prévu d'associer les Régions aux à cette enveloppe liée au développement des énergies renouvelables, vu leurs compétences ?
À côté de cela, comment évolue la discussion relative à l'enveloppe FRR ?
Réponse du 28/06/2022
- de DI RUPO Elio
La Commission européenne a en effet dans le contexte énergétique préoccupant que nous connaissons, communiqué une stratégie dénommée « REPowerEU ».
Cette stratégie vise à donner des moyens supplémentaires aux États membres de l’UE afin d’accélérer la transition énergétique et de réduire la dépendance européenne aux énergies fossiles.
Bien que la Région salue l’initiative et souscrit pleinement à l’objectif, la Wallonie a quelques difficultés avec des éléments concrets de cette proposition.
Je confirme que mon cabinet a bien été consulté par le Gouvernement fédéral et est en grande partie à l’origine de la position relayée par ce dernier consistant à ne pas accepter la clef proposée par la Commission pour répartir les moyens de REPowerEU.
Je tiens avant tout à rappeler qu’il n’y a à ce stade pas d’accord au niveau européen sur la source de financement de REPowerEU. En effet, la proposition de la Commission n’a pas suscité le soutien de l’ensemble des États membres au Conseil européen des 24 et 25 mars.
En résumé, la Commission européenne propose de libérer 20 milliards d’euros de la réserve de marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre, constitué dans le cadre du marché ETS (« emission trading scheme »).
Elle propose de distribuer ce montant entre les États membres sur base de la clef de répartition utilisée pour la Facilité pour la Reprise et la Résilience (Plan de relance européen). Elle propose également que les États membres aient recours à des prêts (FRR) et puissent transférer jusqu’à 12,5 % de leur enveloppe nationale au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune vers la FRR.
Pour la Région wallonne, il parait très difficile de transférer des moyens de la programmation des fonds structurels 2021-2027 ou de la politique agricole commune vers la Facilité pour la Reprise et la Résilience.
La Commission européenne envisage par ailleurs d’allouer les moyens supplémentaires du programme sur base de la clef de répartition de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), alors que l’objectif visé par REPowerEU n’est pas le même que celui de la FRR. Pour rappel, la clef de répartition FRR a été conclue dans le contexte de la crise de la Covid-19, pas dans le contexte de la crise énergétique.
D’autres clefs plus appropriées pourraient être envisagées qui reflèteraient davantage l’objectif visé comme, par exemple une clef qui relate de la dépendance énergétique ou de l’intensité énergétique d’un État membre. Un débat doit avoir lieu à ce sujet au niveau européen.
Il convient également de rappeler que la clef de répartition de la Facilité n’est pas favorable à la Belgique. Sur les 200 milliards, la Belgique ne toucherait que 269 millions d’euros.
Le budget belge de la Facilité va d’ailleurs être réduit fin juin de probablement 24 %.
À ce sujet, le Gouvernement wallon a adressé au Gouvernement fédéral une demande de répartition équitable de cette réduction.
Lorsque la clef européenne est transposée en intrabelge, l’enveloppe wallonne n’est réduite que de 169 millions d’euros, alors qu’elle le serait de 350 millions d’euros si une réduction linéaire devait être appliquée aux enveloppes respectives des différentes entités.
Je n’ai pas à ce stade pas reçu de réponse à ce courrier de la part du Gouvernement fédéral.
Un Comité de concertation est prévu le 13 juillet et la question de la réduction budgétaire de la Facilité devrait plus que probablement être inscrite à l’ordre du jour.