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Le feu vert de la Commission européenne quant à l'accès de la Pologne aux moyens du Plan de relance européen

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 203 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/06/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Récemment, la Cour constitutionnelle polonaise a rejeté la primauté du droit européen sur le droit polonais.

    En rejetant les valeurs européennes telles que la liberté, la démocratie, l'égalité des hommes et des femmes et les droits des personnes LGBTQI+, la Cour constitutionnelle polonaise a lancé un défi à la justice européenne. Ce bras de fer a poussé l'Union européenne à bloquer le plan de relance polonais en le conditionnant au respect des valeurs européennes.

    Récemment la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a donné son feu vert au plan de relance polonais malgré les manquements de ce pays sur l'état de droit. Pour rappel, le respect de l'état de droit est une condition sine qua non pour libérer les fonds du Plan de relance de la Pologne qui s'élèvent à plus de 35 milliards d'euros.

    La question de l'accès de la Pologne aux moyens du Plan de relance européen a-t-elle fait l'objet d'un échange entre la Présidente de la Commission, le Parlement européen et les pays de l'Union européenne ?

    Quelle sera la position de l'Europe face à la Hongrie, alors que la Pologne bénéficiera de son Plan de relance sans respecter les valeurs fondamentales européennes ?

    Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?
  • Réponse du 12/09/2022
    • de DI RUPO Elio
    Le 1er juin dernier, la Commission européenne a annoncé le « déblocage » des fonds européens de relance et de résilience à destination de la Pologne.

    Pour rappel, la Pologne avait droit à 23,9 milliards d’euros de subventions dans le cadre de « Next Generation EU ». Elle avait aussi demandé 11,5 milliards d’euros sous la forme de prêts. Au total, la manne financière octroyée aux autorités polonaises était de 35,4 milliards d’euros.

    Le Plan de relance et de résilience polonais a été bloqué pendant de nombreux mois. Ceci s’explique par un non-respect des valeurs et des principes fondateurs de l’Union européenne, mais aussi de l’État de droit.

    Ces violations de la Pologne sont régulièrement dénoncées par d’autres États membres de l’Union européenne, dont la Belgique.

    À plusieurs reprises, notamment au sein de la commission des relations internationales, j’ai souligné à quel point le Gouvernement wallon était attentif à cette question. La Wallonie ne peut pas tolérer les agissements du Gouvernement polonais. Nous sommes profondément attachés aux valeurs et aux principes du projet européen.

    Aujourd’hui, la Commission européenne a donné son « feu vert » à la Pologne. Cette décision fait suite à une évaluation « positive » du programme de réformes et d’investissements polonais.

    Dans son communiqué, la Commission européenne a souligné que : « le Plan de la Pologne comprend des jalons relatifs à d’importants aspects de l’indépendance de la justice ». Ceci laisse transparaître que la Pologne souhaite engager des réformes pour se conformer aux exigences européennes. Par exemple, en ce qui concerne la primauté du droit européen sur son droit national.

    Toutefois, la Commission temporise quelque peu sa décision. Elle a indiqué que : « La Pologne devait démontrer que ces jalons sont atteints avant de pouvoir bénéficier de quelque déboursement que ce soit ». Ceci signifie que la Pologne ne reçoit pas un « chèque en blanc ».

    Selon nos informations, les avis étaient très divergents au sein du Collège des commissaires européens. Fait inhabituel, un vote a eu lieu entre les commissaires alors que le consensus prévaut généralement.

    La Danoise Margareth Vestager et le Néerlandais Frans Timmermans auraient voté « contre ». D’autres commissaires auraient exprimé certaines réserves. C’est le cas de Didier Reynders, commissaire en charge de la justice. Il a notamment écrit une lettre afin de souligner certaines inquiétudes.

    Au niveau du Parlement européen, plusieurs députés ont réagi pour dénoncer l’absence de consultation de la part de la Commission. Ils ont notamment réclamé qu’Ursula Von der Leyen vienne s’expliquer devant le Parlement.

    L’adoption officielle et finale du Plan de relance et de résilience polonais doit se faire par le Conseil.

    Pour les autres Plans nationaux de relance, l’adoption officielle par le Conseil s’est faite sans obstacle. Sans présager des échanges futurs entre les États membres, les débats pourraient être différents autour du cas polonais.

    Lors des prochaines réunions de coordination en intraBelge (DGE), la Wallonie réitérera ses préoccupations face aux errements de la Pologne.

    Enfin, nous devons également rester attentifs au cas de la Hongrie. Cet État membre a également vu son Plan de relance et de résilience bloqué depuis une longue période. La décision de la Commission vis-à-vis de la Pologne pourrait pousser la Hongrie à faire une demande à la Commission européenne.

    Les points d’attention de la Wallonie par rapport à la Pologne s’appliquent également à la situation hongroise.