L'identité numérique européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 714 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/06/2022
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Commission indique que le choix sera laissé au citoyen, et permettra effectivement de simplifier l'accès aux administrations publiques avec une application unique.
Ce projet de législation pose certaines questions. Souligné par une Carta Academica sur le site du Soir du 2 juin, la Commission européenne avance. Les États membres ont rendu leur avis sur la question et une boîte à outils visant à définir une architecture technique commune sera développée d'ici d'octobre, via une négociation entre les États et le secteur privé, alors que le processus parlementaire au niveau européen n'a pas commencé.
On peut s'interroger sur la liberté laissée aux États membres, dans la réalisation nationale de cette application, de la développer au sein de l'administration ou d'en laisser la prérogative à un partenaire privé. Ce principe va à l'encontre de la pratique dans laquelle les États et leurs administrations sont seuls à avoir un accès plein et entier aux données de leurs citoyens.
Comment, dans le cadre du développement de cette future identité numérique européenne, Monsieur le Ministre imagine-t-il les implications du secteur privé et de l'administration wallonne dans le développement de cette application ?
Le Ministre Collignon indiquait qu'une étude était en cours afin d'évaluer la maturité numérique des différentes administrations wallonnes (Région et communes). Nous ne sommes pas en avance sur ces questions.
Quelles actions le Gouvernement peut-il prendre afin que les administrations et la Wallonie répondent aux défis au développement d'une identité numérique européenne maximisant les retombées positives pour notre Région ?
Réponse du 04/07/2022
- de BORSUS Willy
La proposition de règlement vise à assurer l'accès universel des personnes et des entreprises à une identification et une authentification électroniques sécurisées et fiables au moyen d'un portefeuille numérique personnel sur le téléphone mobile. Ce portefeuille sera largement utilisable pour l'identification et l'authentification. Il devrait être reconnu dans le secteur public de l'UE ainsi que par les prestataires de services privés qui exigent une authentification forte des utilisateurs et par les très grandes plateformes en ligne.
Je conçois l’inquiétude de l’honorable membre relative à la protection de la vie privée, cependant il est évident que l’UE a pris en compte, notamment sur recommandation des experts des États membres, dont la Belgique, les exigences liées à la cybersécurité et au RGPD.
La proposition prévoit le contrôle des utilisateurs et la protection des données ainsi que le partage ciblé des données d'identité limité aux besoins du service spécifique demandé. Tout ceci n’est finalement pas très éloigné de ce qui existe à présent chez nous. Après tout, la solution « Itsme » actuellement reconnue et employée au niveau des administrations et au-delà est le résultat d’un partenariat public/privé.
Enfin, la question de la mise en place d’une identité numérique et de son bon usage relève des compétences fédérales. Il me semble donc plus pertinent de veiller à nous tenir informés de l’avancement du dossier et de la compatibilité des solutions proposées par les services de nos administrations, que d’essayer de concurrencer des start-ups, PME et grandes entreprises. Dans ce cadre, assumer nos responsabilités liées au Single Digital Gateway (SDG) et continuer avec l’ensemble des collègues du Gouvernement, et les différents niveaux de pouvoir, de simplifier nos démarches administratives en proposant le recours à une identité numérique reconnue au sein de l’Union comme nous le faisons déjà sur les dispositifs les plus récents me semble être la meilleure voie à suivre.