La stratégie wallonne sur l'étalement urbain et le succès des appartements
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 716 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/06/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
D'ailleurs, Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération royale belge du notariat (FedNot), ajoute que : « Selon la majorité politique, les orientations données par la Région wallonne sont interprétées d'une façon ou d'une autre. C'est un vrai problème pour le développement urbanistique de la Wallonie. »
Autant de situations qui ont entraîné une explosion des recours tant auprès de la Direction juridique des recours et contentieux du service public wallon qu'auprès du Conseil d'État. Entre 2018 et 2021, le nombre de recours introduits au niveau de la Région est passé de 806 à 1095, soit une hausse de près de 36 %.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la position de FedNot et de l'Ordre des architectes ?
Quelles actions et quelle communication va-t-il entreprendre, en coopération avec son collègue, le Ministre Collignon, afin d'aider les autorités communales dans leur politique d'aménagement du territoire ?
Quelle stratégie va-t-il déployer afin de concilier rareté des terrains à bâtir et limitation de l'artificialisation, tout en maintenant une offre pour celles et ceux qui voudraient bâtir, ce qui éviterait une « flambée » des prix ?
Compte-t-il réactiver le Fonds « Brunfaut » ?
Ne faudrait-il pas adapter certaines dispositions du CoDT pour favoriser les 2 et 3 façades ou optimaliser l'occupation au sol dans des parcelles permettant une meilleure valorisation foncière ?
Où en sont les travaux de la « task force » CoDT qu’il a mis en place au début de la législature ?
Quelles recommandations vous ont adressées les experts réunis dans cette « task force » sur le dilemme maisons ou appartements, jardins ou concentration de l'habitat ?
Réponse du 06/07/2022
- de BORSUS Willy
Au-delà de l’intérêt que je porte à la matière, je suis bien évidemment en relation très fréquente avec les structures représentatives des architectes.
Comme il vient de le rappeler, les chiffres communiqués par la Direction Juridiques des Recours mettent effectivement en évidence une augmentation des recours entre 2018 et 2021, à savoir un passage de 806 à 1 095, soit une augmentation d’environ 35 %.
Il me semble nécessaire de mettre en relation cette augmentation du nombre de recours traités annuellement avec le nombre de permis délivrés. Ainsi, toutes décisions confondues (Fonctionnaires délégués - UFD et pouvoirs locaux - UCO), entre 2018 et 2021, le nombre de permis délivrés est passé de 31 849 à 35 658 soit une augmentation de 12 %. Si l’on se concentre sur les permis délivrés par les communes l’augmentation est de près de 15 % entre 2018 et 2021.
L’augmentation du nombre de recours est sans doute imputable à une conjonction de facteurs dont il est difficile de mettre en évidence un seul en particulier :
- « Crise Covid » ;
- inondations ;
- manque de personnel ;
- saisine automatique (suite à la mise en place du délai de rigueur).
Concernant la lutte contre l’étalement urbain, conformément à la DPR et en suivi des travaux du groupe des experts « artificialisation », et comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser devant cette même assemblée, la révision du Schéma de Développement du Territoire est désormais lancée.
Pour rappel ainsi que je le précisais dans une réponse du 8 mars dernier à une question orale de Mme Veronica Cremasco, « le Gouvernement a donc pris un arrêté le 9 février dernier qui a retiré l’arrêté du 16 mai 2019 qui adoptait la révision du Schéma de développement du territoire et décidé d’en actualiser le contenu. Dans la cadre de cette actualisation, un auteur de projet a été désigné pour intégrer la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de la trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 par bassins, dans les objectifs du SDT et en particulier dans l’objectif PV.3 : « soutenir une urbanisation économe en ressources ». »
L’auteur de projet pour élaborer le rapport sur les incidences environnementales a également été désigné. Après consultation des instances, le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales devrait très prochainement être validé par un arrêté du Gouvernement wallon.
Comme déjà évoqué, je partage avec mes collègues du Gouvernement wallon la volonté de rendre le schéma de développement du territoire le plus opérationnel possible. Ainsi, le cahier spécial des charges et le travail confié à l’auteur de projet prévoient :
- la définition de mesures de gestion et de programmation plus opérationnelles et d’un calendrier de leurs mises en œuvre ;
- la programmation des actions régionales (révisions du plan de secteur, sites à réhabiliter …) ;
- une meilleure opérationnalisation de la stratégie régionale par le balisage des actions communales en vue d’encadrer les outils locaux (Schéma de développement communal, Schéma d’orientation local, Guide communal d’urbanisme, et cetera) et les permis.
Comme l’a mis en évidence le groupe des experts, l’actualisation du Schéma de développement du territoire sera l’occasion de fixer des balises au niveau régional qui seront ensuite déclinées par les communes au sein de leurs propres outils de planification avec pour ligne de conduite l’optimisation spatiale.
Il s’agit bien sûr d’un exercice compliqué, que je souhaite mener à son terme dans une démarche claire et structurée, sans brûler les étapes et en disposant de tous les éléments préalables.
En matière de communication, le Schéma de développement du territoire, par son contenu et par sa procédure d’adoption, fournit le support idéal pour informer et sensibiliser à la politique de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain menée par le Gouvernement wallon.
En effet, le Schéma de développement du territoire, décrit à l’article D.II.2, du CoDT contient :
- une vision ;
- des objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire, qui ont pour but :
1° la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources ;
2° le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ;
3° la gestion qualitative du cadre de vie ;
4° la maîtrise de la mobilité.
- les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales;
- une structure territoriale.
C’est à travers ces éléments que s’exprimera la ligne du Gouvernement. Je veillerai à ce qu’ils soient libellés avec clarté et de manière opérationnelle.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser, la « task force » a terminé ses travaux depuis plusieurs mois et mes collaborateurs et moi-même travaillons actuellement avec le Gouvernement sur les textes qui en résultent.
La « task force » ne s’est, en revanche, pas penchée sur la thématique « artificialisation », c’est le groupe « expert » qui est à la base des propositions en discussion sur ce volet.
En parlant du fonds Brunfaut, l’honorable membre met l’accent sur la question de l’accès à la propriété pour les revenus modestes et moyens et, partant, de la régulation des prix du marché foncier qui est une question centrale dans le développement des mesures pour faire face aux enjeux du droit au logement décent pour tous, mais dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire qui se doit d’intégrer une lutte légitime contre l’étalement urbain.
Je me permets toutefois de l’inviter à questionner mon Collègue en charge du Logement par rapport à cette question en lien avec l’article 29, § 2, (pour les personnes morales) et l’article 69 (pour les SLSP) du Code wallon de l’habitation durable.