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L'extension de la carrière de Beez

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 718 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/06/2022
    • de DISPA Benoît
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Fin mai dernier, les fonctionnaires délégué et technique de la Région wallonne ont accordé, en première instance, le permis autorisant l'extension de la carrière de Beez.

    Pourtant, un mois plus tôt, la Ville de Namur transmettait un avis défavorable à la Région. La motivation principale de cet avis négatif était le rapprochement de l'exploitation des premières habitations et la réduction de la zone tampon.

    Dans ce contexte, Monsieur le Ministre comprendra que les fonctionnaires wallons ont accordé le permis moyennant plusieurs conditions à respecter. Néanmoins, ces conditions ne semblent pas être suffisantes aux yeux des riverains concernés, ni même pour la Ville de Namur. Ces parties ont indiqué qu'elles allaient introduire un recours contre ce permis auprès de Monsieur le Ministre et de sa collègue, la Ministre Tellier.

    Je souhaite donc l’entendre à l'égard de ce dossier sur lequel il va devoir statuer prochainement.

    Quelle position défend-il dans le cadre de ce dossier ?

    Est-il favorable à l'extension ?

    Sa position sera-t-elle concordante avec celle de sa collègue la Ministre Tellier ?

    A-t-il déjà été saisi du recours ?

    Quel est le processus et pour quelle échéance une décision doit-elle être prise ?

    Quelle initiative compte-t-il prendre pour réunir les points de vue qui s'opposent dans le cadre de ce dossier ?

    Quelles mesures de protection pourront être imposées pour préserver un maximum les riverains concernés ?
  • Réponse du 06/07/2022
    • de BORSUS Willy
    Dans ce dossier, le projet se traduit par en une demande de permis unique introduite par l’exploitant (Cimenterie CBR SA) pour étendre la fosse d’extraction de la carrière de Beez de 3.6 ha, sans augmentation de la capacité d’extraction ni ajout d’installation supplémentaire, dans un établissement situé rue des Grands malades à Namur.

    La demande ne concerne que l’extension, elle ne porte pas sur le maintien en activité de l’exploitation de la carrière et de ses dépendances (85 ha), ceux-ci sont couverts par différents permis valides jusqu’au 21 février 2026.

    S’agissant plus précisément de la procédure :
    - le fonctionnaire technique a dispensé le projet d’une étude d’incidence sur l’environnement ;
    - l’enquête publique a donné lieu à 334 réclamations et une pétition de 503 signatures. Ces réclamations portent principalement sur les nuisances sonores provenant des installations existantes, de production de poussières de problème de charroi, pour la plupart déjà existantes et liées aux installations existantes ;
    - la Ville a remis un avis défavorable ;
    - les autres instances consultées par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique (SPW ARNE - DRCB - DDR - Cellule GISER, SPW ARNE - DEE - Direction de la Prévention des pollutions- Cellule Bruit ; SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de surface ; Agence wallonne de l'Air et du Climat ; SPW ARNE - Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts ; Agence wallonne du Patrimoine ; SPW ARNE - DEE - DRIGM - Service géologique de Wallonie, SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux Souterraines de Namur, SPW MI - DR Namur-Luxembourg, SWDE ) ont remis un avis soit favorable soit favorable conditionnel ;
    - s’agissant du volet urbanisme, le fonctionnaire délégué a remis un avis favorable conditionnel dans lequel ont été considérés les éléments suivants : 1) que le projet implique le déboisement d’une zone de 3 hectares, mais que selon le Département de la Nature et des Forêts, moyennant certaines conditions, il est possible de ramener l’impact du projet en matière de conservation de la nature à un niveau acceptable ; 2) que les nuisances dénoncées par les réclamants sont pour la plupart déjà existantes 3) et ne devraient pas être aggravées et que le projet qui vise la poursuite d’une activité existante est conforme à la destination de la zone de dépendance d’extraction ;
    - le permis unique a été délivré sous conditions par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué en date du 19 mai 2022.
    - le permis est assorti de conditions générales et de conditions d’exploitation particulières. Ces conditions portent sur :
    - La sécurité ;
    - La zone tampon ;
    - La protection de la nature et de la forêt ;
    - La conservation des eaux souterraines ;
    - Les rejets dans l’air ;
    - La sauvegarde du patrimoine ;
    - L’imposition d’un cautionnement.

    S’agissant du volet urbanisme, les conditions sont à mettre en rapport avec les différents avis sollicités (DNF, AWAP, Service géologie). Les aspects « environnement » du dossier et les conditions qui en découlent (notamment la zone tampon) relèvent naturellement de la compétence du fonctionnaire technique.

    À ce jour, mon administration et en particulier, la Direction juridique des recours du SPW Territoire n’a pas encore été saisie d’une demande de positionnement de la part du SPW-ARNE dans le cadre d’un recours éventuel de la Ville de Namur.

    Il ne m’est dès lors pas possible de me positionner sur ce dossier étant comme l’honorable membre le sait, autorité potentielle de recours.