Les achats des friches industrielles d'ArcelorMittal à Liège et leur assainissement par la SPAQuE
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 719 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de LENZINI Mauro
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les terrains concernés sont les anciens sites sidérurgiques de la SA ArcelorMittal dans le bassin liégeois avec comme restriction de localisation qu'ils soient situés sur le territoire d'une commune de moins de 50 000 habitants. Le seul site correspondant à ces critères dans l'arrondissement de Liège est le site de Chertal à Oupeye.
Monsieur le Ministre peut-il délimiter le périmètre concerné par cette décision ?
Faut-il comprendre, dans le cas où il s'agit bien du site de Chertal, que les propriétés d'ArcelorMittal en région liégeoise seront vendues « par appartements » ?
Quel est le rôle que va jouer la SPAQuE au niveau de l'assainissement de ces anciennes friches industrielles ?
Quel est le rôle d'ArcelorMittal dans cette dépollution des terres qui doit normalement lui incomber ?
Réponse du 21/06/2022
- de BORSUS Willy
Dès lors, la SOGEPA s’est vu confier en avril 2020 une mission déléguée de négocier l’acquisition des terrains désaffectés d’ArcelorMittal à Liège et d’y réaliser leur reconversion. Il s’agit des sites dits de Chertal, HFB, Cokerie et HF6 à Liège.
Les sites précédemment occupés par les activités sidérurgiques et aujourd’hui totalement délaissés constituent dans ce cadre une priorité absolue que la Wallonie se doit de réaffecter.
Dès janvier 2021, la SOGEPA a mandaté une équipe pluridisciplinaire pour la réalisation d’un Master plan stratégique de déploiement industriel, économique des sites dits de Chertal, HFB, Cokerie et HF6 à Liège.
Cet exercice a mis en lumière la nécessité de produire des espaces multifonctionnels de grande qualité, tant en termes environnementaux, qu’au niveau des espaces publics, mais également d’une multitude de fonctions de services qui doivent y être associés. Par ailleurs, privilégier un bâti de qualité avec l’ajout de valeur patrimoniale permet d’aller au-delà de la simple réaffectation et d’offrir des espaces de qualité en poursuivant les principes de densification, des nouvelles mobilités, de blue et green cities, et cetera.
L’objectif du Gouvernement et de la SOGEPA est de négocier l’achat des quatre sites globalement. Il n’y aura donc pas de négociations site par site.
L’estimation des coûts de dépollution et de la valorisation immobilière des quatre sites est réalisée à la fois par AMB, mais également par des experts désignés par la SOGEPA et la SPAQuE :
• pour la valorisation de la valeur foncière, il s’agit du bureau PWC ;
• pour l’estimation des coûts d’assainissement, il s’agit du bureau d’études agréé Universoil et de SPAQuE.
Les désignations de PWC et d’Universoil se sont faites à l’issue de procédures de mise en concurrence ad hoc.
Les négociations à venir ne se baseront donc pas uniquement sur les expertises réalisées par AMB.
La SPAQuE intervient comme expert moins d’ailleurs, dans le domaine de l’estimation de la valeur des terrains d’AMB que dans l’estimation de la pollution présente sur et dans les différents sites d’AMB.
Les évaluations en cours, tant au niveau des coûts de dépollution que de la valeur immobilière concernent les 4 sites actuellement propriétés d’AMB : Chertal, HF6, HFB et Cockerie. L’objectif est d’acquérir les 4 sites à une valeur conforme à la valorisation immobilière diminuée des coûts de dépollution qui sont à charge d’AMB.
La responsabilité de l’assainissement des sites est fondée sur le principe du pollueur-payeur. La responsabilité de la pollution des sols et des eaux et, par conséquent, le coût de l’assainissement de ces sites pour un usage industriel incombent à ArcelorMittal.
Cette analyse est en cours.
Ce n’est que en suite, et compte tenu des résultats de l’analyse précitée, que l’on pourra confier la mission de la dépollution à un ou plusieurs opérateurs, dont, le cas échéant, la SPAQuE, pour autant que le Gouvernement wallon souhaite lui voir accomplir cette tâche qui s’échelonnera sur plusieurs années vu les superficies concernées.
Le Gouvernement et la SOGEPA n’entendent pas s’enfermer dans un calendrier contraignant. La concrétisation du rachat des quatre sites dépend en effet de la concrétisation de la volonté d’AMB et de la Région wallonne d’aboutir à un prix « juste » qui respecte le principe de « pollueur-payeur ».
Parallèlement à cela, les réflexions se poursuivent avec les parties prenantes pour passer dans la phase d’opérationnalisation du master plan sur certaines zones dont le redéploiement semble le plus proche dans le temps. En effet, le master plan permet de fixer des grandes lignes directrices et des balises dont il est nécessaire de s’inspirer pour l’opérationnalisation et ainsi mettre en œuvre, le cas échéant, les outils d’aménagement du territoire pertinents.
Les ambitions contenues dans le master plan impliquent de prendre en compte des objectifs d’assainissement plus larges qu’un objectif de compatibilité avec un usage industriel dont la responsabilité financière incombe à ArcelorMittal. Des moyens publics sont donc mobilisables pour financer ce différentiel potentiel de coûts d’assainissement et poursuivre l’ambition que s’est fixé le Gouvernement wallon. Il en va de même pour des coûts d’équipement sur ou vers le site.
Le Gouvernement wallon a donc, dans le cadre de son plan de relance, décidé d’octroyer un budget de 90 millions d’euros à la SOGEPA pour financer l’acquisition, l’assainissement et la reconversion des anciens sites sidérurgiques de la SA ArcelorMittal dans le bassin liégeois.
Au-delà de la mission déléguée confiée à la SOGEPA concernant les sites d’ArcelorMittal à Liège qui nécessite une approche spécifique, il existe sur le territoire de la Région wallonne d’autres sites à assainir et à réhabiliter appartenant à des pouvoirs publics pour lesquels les connaissances en matière environnementale et en perspectives de redéveloppement sont déjà assez avancées et dont l’aboutissement requiert un besoin de financement.
C’est pourquoi le Gouvernement wallon a confié à la SPAQuE une mission déléguée en vue de lancer un appel à projets pour un montant de 37,5 millions d’euros.
Cet appel à projets, destiné aux villes et communes de moins de 50 000 habitants, permettra notamment de réduire la consommation de terres non artificialisées en recyclant et renouvelant des sites à l’abandon et pollués, soit les friches au sens large (sites pollués, sols pollués, décharges, sites à réaménager).
Concernant l’application du principe du « pollueur-payeur », il faudra démontrer explicitement soit qu’il n’est pas clairement identifié, soit qu’il est identifié, mais n’existe plus, en application du décret-sol (et ce afin de respecter l’article 45 du Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité). À défaut de démonstration explicite de cet élément, le projet sera automatiquement exclu.