L'élargissement des conditions d'accès à la profession pour certains métiers en pénurie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 720 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dorénavant, les métiers de boulanger, cuisinier, technicien électronique, aide-soignant et soignant pourront être exercés même en l'absence d'un diplôme professionnel si les demandeurs d'emploi ont développé les compétences nécessaires.
L'accès à la profession est règlementé. Les compétences professionnelles doivent être prouvées par un diplôme, une expérience professionnelle ou encore un certificat du jury central.
Dans les faits, certains demandeurs d'emploi ne sont pas engagés à cause du manque de diplôme alors qu'ils ont acquis les compétences de manière autodidacte ou en faisant du bénévolat.
L'idée est, bien entendu, de répondre à la forte demande de travailleurs dans les métiers en pénurie.
La Wallonie envisage-t-elle d'ouvrir l'accès à certaines professions dans le cadre de la pénurie aux demandeurs d'emploi qui auraient acquis les compétences sans pour autant disposer du diplôme ?
Quels seraient les métiers choisis ?
Comment les compétences seraient-elles vérifiées ?
Ces travailleurs pourront-ils bénéficier aussi de l'incitant à exercer un métier en pénurie ? (DPR P.23)
Réponse du 04/07/2022
- de BORSUS Willy
Le premier consiste à doter les indépendants des compétences nécessaires au développement et à la pérennité de leur activité et, par conséquent, de veiller à limiter le nombre de faillites et assurer à la pérennité des entreprises. Il s’agit d’une mesure de protection de l'entrepreneuriat qui poursuit un objectif de continuité de l’entreprise.
Le second vise à garantir une meilleure protection du client, et plus spécifiquement du consommateur : l’accès à la profession permettrait de garantir un meilleur niveau de qualité du service presté, et ce faisant, protègerait le client final.
Depuis la dernière réforme de l’État, la Région a hérité des compétences relatives aux autorisations préalables à l’inscription des entreprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises pour certaines professions réglementées, relevant notamment du secteur de la construction, par exemple.
Ainsi, la Wallonie a abrogé en 2018 les exigences en termes de compétences professionnelles pour l'exercice de certaines professions qui ne nécessitaient plus, pour des raisons de sécurité ou de désuétude notamment, de telles exigences. Étaient visés, dans cette catégorie, les métiers de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure ou encore technicien dentaire.
Tant le contexte européen que le contexte intra belge tendent vers la suppression de ce type de dispositifs.
Ainsi, pour ce qui concerne le cadre juridique européen, la directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les États membres (Directive (UE) 2018/958 établit un cadre pour la conduite par les États membres de l’analyse ex-ante de la proportionnalité de nouvelles réglementations professionnelles nationales. Mais cette directive rappelle également la compétence des États membres pour décider des professions à réglementer, dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité consacrés par le droit communautaire.
La Flandre, comme l’honorable membre le relève, a supprimé l’accès à la profession.
Je ne pense pas que cette voie doive être suivie. Le Conseil économique social et environnemental de Wallonie s’est d’ailleurs prononcé en faveur du maintien du dispositif à plusieurs reprises. Ainsi, par exemple dans son avis n°1458 du 25 janvier 2021, il rappelle une série de positions antérieures concernant le nécessaire maintien en Région wallonne d’une réglementation en matière d’accès aux professions réglementées.
Il relève effectivement la recrudescence du phénomène des métiers en pénurie. Il convient en effet de prendre ce problème à bras le corps et j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de détailler les mesures incitatives prises en matière de formation pour pallier ce problème. Je crois que les efforts à ce niveau sont indispensables.
Par contre, je ne souhaite pas supprimer les exigences en matière d’accès à la profession telles qu’elles existent, car les objectifs précités en termes de protection de l’entrepreneuriat et de continuité des entreprises, d’une part, et les objectifs en termes de protection du consommateur conservent toute leur pertinence malgré le contexte de pénurie qu’il évoque.
Une telle demande ne m’est d’ailleurs pas remontée des différents secteurs concernés. Je reste cependant bien entendu pleinement à leur écoute.