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La gestion assurantielle des risques agricoles liés aux phénomènes climatiques

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 721 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 13/06/2022
    • de FONTAINE Eddy
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La fréquence des épisodes climatiques extrêmes et leur intensité s'accentuent avec une incidence sur les cultures et sur les agriculteurs.

    La Wallonie dispose du Fonds des calamités agricoles, mais qui fait face à plusieurs problèmes relatifs à cette augmentation des événements climatiques.

    Le constat du GIEC est que l'Europe de l'Ouest continuera à être impactée par ceux-ci à une fréquence accélérée. Les indemnités pour calamités agricoles sont relativement faibles par rapport aux dégâts subis, mais les montants seraient colossaux pour les finances wallonnes.

    Le système nécessite une révision en profondeur, et nous évoquions déjà l'an dernier des travaux visant à la mise en place d'un système assurantiel, à l'instar de ce qui se fait en Flandre et en France.

    Monsieur le Ministre a-t-il procédé à l'évaluation du système assurantiel flamand qu’il souhaitait réaliser avant de se positionner sur la mise en place d'un système en Wallonie, conformément avec la DPR ?

    Quelle est la portée budgétaire du Fonds des calamités agricoles en Wallonie ? Quelle serait l'évolution budgétaire en cas de glissement vers un système assurantiel ?

    Envisage-t-il une intervention régionale dans le financement des primes de nos agriculteurs dans ce cas de figure ?

    En France, un guichet unique simplifie les démarches pour les agriculteurs en cas de sinistre. Un tel scénario est-il à l'étude, au vu de la lourdeur des démarches ? Si non, pourquoi ?

    Quelle est sa marge de manœuvre, alors que la Belgique est le pays européen avec la plus forte diminution de son budget PAC pour la deuxième fois d'affilée ?

    Est-on en mesure d'ajouter des programmes relatifs aux assurances agricoles ?
  • Réponse du 06/07/2022
    • de BORSUS Willy
    Différents modèles de gestion du risque climatique existent en Europe. Mon administration a étudié de manière plus approfondie le système assurantiel flamand. Celui-ci prévoit notamment à terme une disparition du fonds des calamités agricoles tout en maintenant une intervention de la Région en tant qu’assureur de dernier ressort.

    Par ailleurs, la France, pratiquant déjà un système assurantiel depuis 2005, a décidé d’adopter un nouveau système de gestion du risque climatique le 2 mars 2022. Afin de prendre en compte toutes les possibilités de mise en œuvre d’un système assurantiel en Wallonie, mon administration étudie actuellement les dispositions prévues en France ainsi que l’impact budgétaire si de telles mesures étaient également prises pour la Wallonie.

    De manière générale, afin d’encourager les agriculteurs à s’assurer contre les risques climatiques, deux dispositifs sont nécessaires : d’une part, une subvention pour le paiement de la prime d’assurance doit être octroyée à l’agriculteur et, d’autre part, une simplification administrative des démarches doit être assurée. À cet effet, la plateforme Pac-on-Web devrait être notamment privilégiée.

    Les éléments à investiguer portent sur l’établissement des seuils des différents aléas climatiques (aléa courant, significatif ou exceptionnel) et l’intervention des différents acteurs (l’agriculteur, les assureurs et la Région).

    D’un point de vue budgétaire, en 2018, le montant des indemnisations pour les calamités agricoles s’élevait à 33 951 388 euros et en 2020 à 30 220 252 euros.

    Dans un système assurantiel, un budget annuel devrait être à prévoir. Il comprendrait notamment le montant des subventions pour les primes d’assurance et un système de gestion et de partage des données avec les agriculteurs et les assureurs. En outre, un budget devrait être également maintenu en cas d’incident climatique exceptionnel pour lequel la Région devrait intervenir.

    Le budget consacré à la gestion du système assurantiel et au paiement des indemnités en cas de calamité serait issu de fonds régionaux (et non ceux de la PAC). Des aides ADISA pour des investissements non productifs pourraient également financer l’achat de matériel pour maîtriser ou atténuer les risques climatiques.

    Sur la base des éléments concrets d’analyse des systèmes flamand et français ainsi que les estimations budgétaires réalisées, les fédérations agricoles reconnues et des assurances seront bien entendu invitées à remettre leurs avis.

    Je le répète, mon objectif est de mettre sur pied un système solide et viable dans le temps tant pour les agriculteurs que pour les assurances.