La création d'un cadre légal pour la gestion et la sécurité des barrages-réservoirs

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 907 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 13/06/2022

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie a rendu son rapport final fin mars. Ce rapport contient 161 recommandations qui sont le fruit d'un long travail d'analyse et de recherche.
  
  Le 21 avril dernier, le Gouvernement se répartissait l'exécution de chacune de ces recommandations. Le COSTRA doit par ailleurs remettre au Gouvernement une première analyse courant de ce mois de juin.
  
  J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur le suivi qu’il accorde à la mise en œuvre des recommandations n° 85 et 86 relatives au cadre légal régissant les barrages-réservoirs et à l'organisation d'un audit externe des barrages-réservoirs.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu mettre en œuvre ces recommandations ?
  
  L'audit externe des barrages-réservoirs est-il lancé ?Qui est en charge de cet audit ?
  
  Quand les résultats de celui-ci seront-ils disponibles ?
  
  A-t-il pris l'initiative d'organiser le dialogue avec les gestionnaires des barrages-réservoirs de Wallonie ? Comment ceux-ci, notamment les privés, ont-ils réagi à cette initiative ?
  
  A-t-il pris des contacts avec le Gouvernement fédéral et les Gouverneurs afin de les associer à la réflexion sur la création de ce cadre légal ?
  
  Peut-il faire le point la rédaction de ce cadre légal ?Quand un projet de texte sera-t-il soumis au Gouvernement ?

• Réponse du 30/08/2023

  • de HENRY Philippe
  Le principe de contrôle externe des ouvrages dont les barrages-réservoirs est un principe appliqué dans de nombreux pays disposants de grands barrages-réservoirs. La mise en œuvre d’un système de contrôle de ces infrastructures par une entité experte externe indépendante, ainsi que la décision de sa mise en place, faisait préalablement aux inondations de juillet 2021 l’objet d’un projet validé au Contrat d’administration 2020-2025.
  
  Un cahier des charges spécifique à la mise en place d’un contrôle externe a été rédigé par la Direction des Barrages-réservoirs (DBR) et adapté à l’aune des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire. Ce cahier des charges a été publié en juin dernier et mon administration est en attente des offres des soumissionnaires.
  
  Ce contrôle permettra d’augmenter encore plus la maitrise du risque de ces ouvrages et la sécurité de la population.
  
  En ce qui concerne le dialogue entre gestionnaires de barrages-réservoirs, celui-ci est organisé de façon structurelle en Wallonie au travers du Comité belge des grands barrages (CBGB). Des échanges sont déjà engagés depuis plusieurs années entre la DBR et Engie, ces derniers étant déjà inscrits dans un processus inspiré du contrôle externe.
  
  En ce qui concerne le projet plus global de cadre légal relatif à la sécurité dans les barrages-réservoirs, le Gouvernement a pris acte d’une note d’orientation le 15 juillet 2022 et la première lecture du projet de texte a eu lieu le 4 avril dernier.
  Suite à cette étape, les avis de nombreuses instances ont été sollicités, parmi lesquels le Gouvernement fédéral et le collège des Gouverneurs. Ces différents avis sont actuellement analysés et je proposerai la deuxième lecture de l’avant-projet de décret dans les prochaines semaines.