La situation du secteur du transport rémunéré de personnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 918 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de JANSSEN Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre disait en 2020 déjà qu'il fallait faire évoluer ce décret au vu des progrès technologiques et de l'essor des plateformes numériques. Son administration travaillait sur un avant-projet de décret allant dans ce sens. Ce dernier prévoirait que le demandeur ait un siège social d'exploitation en Wallonie et que deux catégories de service seraient redéfinies : les e-taxis et les taxis+.
Une révision de ce décret permettrait de ne pas isoler la Wallonie par rapport aux autres régions tant en termes de mobilité que de durabilité et d'évolution du marché du travail.
En outre, l'arrivée de plateformes, comme Uber, semble être en conformité avec la DPR et la stratégie régionale de mobilité. En effet, il est indiqué le développement des transports privés collectifs doit être favorisé avant la voiture individuelle. La vision FAST indique que le taxi soit utilisé pour rejoindre la desserte structurante et puisse répondre à des besoins spécifiques.
Monsieur le Ministre a-t-il réalisé des avancées dans la révision du décret de 2007 ?
Quelles modifications a-t-il apportées par rapport à l'avant-projet de 2020 ?
A-t-il inclus d'autres solutions que les e-taxis et taxis+ ?
Réponse du 07/07/2022
- de HENRY Philippe
La catégorisation issue de la législation de 2007, distinguant taxis, location de véhicules avec chauffeur, taxis collectifs et taxis d’intérêt général est aujourd’hui remise en cause par le développement de nouveaux types de services, via le recours aux nouvelles technologies rendant la rencontre entre la demande et l’offre de transport plus immédiate et plus facile.
Le projet de décret entend donc impérativement tenir compte des besoins nouveaux des consommateurs de services de transport, en préservant un service d’intérêt général, avec le souci d’inclure les nouvelles technologies de communication.
Ce faisant, la nouvelle réglementation entend promouvoir une mobilité intégrée, mieux identifiée et respectant les professionnels du secteur en les traitant de manière équitable, sans préjudice des différences de traitement liées à leur situation spécifique, en vue de garantir un service de qualité et durable. En ce sens, le décret s’appuie sur les valeurs fondamentales suivantes : la disponibilité du service, la facilité d’utilisation, la sécurité du service, son coût, sa qualité, sa modernité, son caractère responsable, l’évaluation du service et sa transparence.
Cette réforme a pour objectif de parvenir à un équilibre entre ouverture du marché et intégration des nouvelles innovations propres à ce secteur d’activité en pleine mutation, sans pour autant opter pour une dérégulation complète du secteur, ce qui mettrait inévitablement à mal les exigences essentielles pour le consommateur en termes de sécurité, fiabilité, qualité et accessibilité financière du service, ainsi que la possibilité pour l’autorité publique d’assurer une meilleure politique de mobilité.
Comme je l’ai énoncé en introduction, toutes les modifications proposées seront présentées rapidement au Gouvernement wallon.