Le branchement longue durée sur les bornes de recharge publiques pour véhicules électriques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 919 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Chez nous, l'augmentation espérée du nombre de voitures électriques sur les routes paraît déjà contrainte par le trop peu de bornes de recharge.
Si des comportements antisociaux s'ajoutent aux difficultés de recharge, cela s'avérera très vite plus compliqué encore.
À Amsterdam, aucune réglementation n'étant prévue en matière de stationnement de longue durée sur un emplacement gratuit devant une borne de recharge, c'est en toute légalité que les propriétaires de voitures électriques peuvent en profiter. Cependant, le réseau de bornes est suffisamment développé à Amsterdam pour ne pas engendrer de souci, ce qui n'est pas encore le cas chez nous.
En Belgique, il n'y a pas non plus de limite de temps fixée pour la recharge ni de stationnement payant à son endroit. Ceci permet aux véhicules hybrides et électriques de stationner sur ces emplacements de façon illimitée.
Le Ministre Gilkinet travaillerait à modifier le Code de la route sur ce sujet. L'implantation des bornes de recharge électrique n'étant pas identique d'une région à l'autre, il convient que Monsieur le Ministre défende notre contexte régional. Ainsi, comment collabore-t-il à cette action du Ministre fédéral ?
Les autorités locales peuvent néanmoins infliger des SAC pour punir les auteurs de ce type de comportements. Quels contacts entretient-il avec les pouvoirs locaux à ce sujet ?
Dans l'attente, comment gère-t-il en Wallonie des situations semblables à celles se déroulant aux Pays-Bas ?
Quelles conséquences sont-elles engendrées par ces incivilités ?
Ces conséquences font-elles actuellement obstacle à l'achat d'un véhicule électrique ?
Comment les contre-t-il ?
Réponse du 25/08/2022
- de HENRY Philippe
En l’état, le modèle économique n’est pas établi pour les opérateurs de bornes. Avec entre 1.500 et 2 000 points de chargement et 10 000 véhicules électriques immatriculés en Wallonie, la situation est fragile comme elle le sera pour les opérateurs qui déploieront des bornes dans les prochains mois et années.
La tentation est donc grande de trouver des dispositifs qui permettraient d’améliorer la situation pour les opérateurs des bornes de chargement.
Mon collègue de la mobilité fédérale préconise l’option de la limitation dans le temps inscrite au Code de la route. Nous avons évoqué cette question en marge d’une CIM. Personnellement, je pense que cette option fait sens, mais est sans doute un peu prématurée.
La question du prix à appliquer aux bornes publiques devra probablement être intégrée aux marchés de concession sur le domaine public. Il y a une demande en ce sens. Comme il y a une demande à pouvoir appliquer des tarifs différentiés au-delà d’une certaine période.
Je pense que c’est probablement la meilleure solution actuellement, celle qui permet de garantir une certaine rentabilité aux opérateurs de bornes tout en conscientisant les propriétaires de véhicules.
J’attire néanmoins l’attention sur un élément, il ne faudrait pas confondre les usages en milieu urbain.
Que l’on souhaite limiter l’occupation de l’espace public d’une façon ou d’une autre, je suis convaincu qu’il faille le faire.
Mais il ne faudrait certainement pas que les riverains qui sont, eux, tributaires de ce type d’infrastructure soient pénalisés parce que leur véhicule serait présent là plus longtemps que 2 heures pour des raisons évidentes.
Et c’est bien une équation à trois facteurs qui doit être solutionnée. Intérêt du législateur, intérêt économique et intérêt de l’utilisateur.