La mise en place de la réforme des titres-services

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 552 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/06/2022

  • de SAHLI Mourad
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le programme titres-services fait partie intégrante de notre paysage. Depuis sa mise en place, il a démontré toute sa pertinence. Près de 50 000 emplois ont été créés depuis sa création. La fonction d'aide-ménagère est un métier critique listé par le FOREm en matière de pénibilité. Tenant compte de cette réalité, le modèle a fait l'objet durant toutes ces années d'amélioration en concertation avec les représentants des travailleurs et du patronat.
  
  Outre l'activité physique éprouvante, le temps partiel est fort présent dans ce secteur avec un taux de plus de 95 % de femmes. Ces deux facteurs impactent directement le bien-être des travailleurs.
  
  La réforme que Madame la Ministre a proposée et débattue fin 2021 vise justement à apporter des améliorations aux travailleurs du secteur en agissant aux différents niveaux de pouvoir compétents. L'option prise par la Wallonie va dans le sens d'une meilleure qualité du travail, d'un encadrement plus rigoureux des entreprises, et plus particulièrement, des utilisateurs peu scrupuleux avec pour objectifs la protection des travailleuses et l'amélioration de leur bien-être et leur sécurité au travail.
  
  Je souhaiterais revenir d'une part sur le respect d'un régime de travail moyen de 18h/semaine, pour l'ensemble des travailleurs sous contrats titres-services, et sortir ainsi des prestations à la carte qui fragilisent un grand nombre de travailleurs, et d'autre part, sur l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins neuf heures de formation par an pour chaque travailleur.
  
  Après six mois de l'entrée en vigueur de la réforme, comment est-elle organisée sur le terrain ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle de plus d'informations relativement à la question du régime de travail moyen de 18h/semaine et à la mise en place de la formation ?

• Réponse du 01/09/2022

  • de MORREALE Christie
  Le 8 décembre 2021, le Parlement wallon adoptait le décret portant diverses modifications à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.
  
  Ce décret prévoit deux nouvelles obligations pour le secteur des titres-services :
  * une moyenne hebdomadaire de travail de minimum dix-neuf heures pour l’ensemble des travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail ;
  * un minimum de neuf heures de formation par travailleur titres-services équivalent temps plein, organisé annuellement par l’entreprise agréée par la Région wallonne.
  
  Afin de préciser les modalités d’application de ces deux obligations, un arrêté du Gouvernement wallon doit être approuvé en trois lectures.
  
  Compte tenu de la situation compliquée pour le secteur des titres-services en 2022, nous n’avons pu, à l’heure actuelle, achever le processus.
  
  Dès lors, afin de permettre une mise en œuvre souple de l’obligation du temps de travail hebdomadaire, une période transitoire a été prévue. Cette période permettra aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle obligation. Les entreprises auront la possibilité de ne pas comptabiliser les deux premiers trimestres de l’année 2022 si elles n’ont pas encore atteint la moyenne de 19 heures au cours de cette période.
  
  Dans ces conditions, je n’ai, à l’heure actuelle, aucune information à fournir sur cette question du régime de travail moyen, mais je ne manquerai pas de revenir vers le Parlement dès que j’aurai ces données en ma possession.