La relance de la concertation fédérale sur le handicap au sein de la conférence interministérielle "bien-être, sport, familles et handicap"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 559 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quels sont les représentants du Gouvernement wallon au sein de cette CIM ? Qui compose ce groupe politique « Handicap » ? Quels sont les thèmes prioritaires portés par le Gouvernement wallon ? Comment sont-ils définis ?
Quel est le lien avec le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap ? Comment les projets s'articulent-ils ?
Madame la Ministre peut-elle nous en dire plus sur l'évolution de ce projet wallon ?
Réponse du 31/08/2022
- de MORREALE Christie
La composition de la sous-CIM handicap sera approuvée prochainement par le Comité de concertation. Il est proposé que les Ministres Vandenbrouck, Lalieux, Schlitz, Crevits, Weyts, Demir, Daerden, Antoniadis, Weykmans, Vervoort, Maron, Gatz, Ben Hamou et moi-même y participions. Cela devrait permettre, comme souligné par l'honorable membre, une plus grande concertation entre le Fédéral et les entités fédérées, concertation indispensable en raison de la fragmentation des compétences en matière de politique du handicap dans le paysage belge.
Concrètement, six groupes de travail seront organisés sur les thématiques suivantes :
-Groupe de travail sur la reconnaissance du handicap, les allocations et les services sociaux. La politique du handicap est une galaxie de compétences éclatées. Il est important de pouvoir discuter d’éléments clefs comme les critères amenant à la reconnaissance du handicap ou de ses conséquences.
-Groupe de travail Politique internationale & UNCRPD. Il s’agit du groupe de travail permanent chargé de préparer les dossiers internationaux et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNDPH).
-Groupe de travail European Disability Card. Le groupe de travail examinera comment nous pouvons promouvoir davantage cette carte en Belgique, tant auprès des titulaires de droits que des partenaires potentiels. Ceci afin d'élargir la gamme d'activités.
-Groupe de travail sur les statistiques. Il s’agit d’un groupe de travail temporaire au niveau administratif pour identifier les besoins et les possibilités de collecte de données et de statistiques concernant les personnes en situation de handicap (en tenant compte d'autres critères tels que le sexe, l'âge, les diplômes, etc.).
- Groupe de travail sur l'emploi afin d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Groupe de travail sur la mobilité et l'accessibilité. En effet, l'accessibilité est la clé de l'inclusion effective des personnes en situation de handicap, que ce soit au travail, dans les loisirs ou dans la vie quotidienne.
Concernant le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, l’appel à candidatures a été lancé le 21 juin (https://www.aviq.be/fr/actualites/appel-candidatures-pour-le-conseil-consultatif-wallon-des-personnes-en-situation-de). Il sera mis en place lors du second semestre 2022.
Le Conseil a pour principale mission d’assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Les avis du Conseil concernent les avant-projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à l’article 5, §1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
En outre, le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée par la loi spéciale des réformes institutionnelles, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets. Le Conseil peut également réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Le modèle proposé pour ce Conseil vise la mise en place d’un organe indépendant, orienté usagers, qui donne des avis d’initiative ou à la demande. Cette fonction consultative devra remettre des avis sur les projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des compétences de la Région wallonne dès lors que ces projets ont un impact sur la vie des personnes handicapées.