L'association des régions concernant l'instauration du permis à points
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 383 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de BELLOT François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Ministre fédéral Gilkinet avait commandé une étude relative au système de sanctions progressives, en ce compris le système des permis à points.
Cette étude vient d'être remise par l'institut Vias et dont le porte-parole se dit personnellement favorable.
L'étude de Vias se concentre sur les infractions routières sans distinguer celles de compétences fédérales et de compétences régionales.
Un des buts du permis à points serait de sanctionner les conducteurs par retrait de points pour les petites infractions qui, aujourd'hui, sont traitées de manière administrative pour les infractions légères.
L'application de sanctions légères est une compétence régionale. La Wallonie a repris les sanctions dans son dispositif légal, le décret ayant été modifié la dernière fois le 22 décembre 2021.
Quelles positions Madame la Ministre a-t-elle communiquées au Ministre fédéral de la Mobilité à ce propos ?
Quelles positions a-t-elle renseignées lors de la concertation avec ses collègues Ministres fédéral et régionaux en charge de la Mobilité ?
Comment compte-t-elle intégrer les modifications au décret sanctions dans le cas où le Gouvernement fédéral adopterait le permis à points ?
Réponse du 11/07/2022
- de DE BUE Valérie
J’ai déjà exprimé une certaine réticence à l’égard de l’instauration du permis à points au vu des expériences menées ailleurs, des effets partiels d’une telle mesure sur la sécurité routière, mais surtout des effets pervers (fraudes, augmentation des personnes roulant sans permis, et cetera) qu’elle a impliqués dans les pays où un tel permis a été mis en place.
Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape pourrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières. En effet, dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l'éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.
La plupart du temps, le problème des personnes qui récidivent de façon volontaire est un problème comportemental. Dans ces cas précis, il est primordial de provoquer un déclic. Celui de la prise de conscience pour initier un changement de comportement.
La formation alternative aux contrevenants routiers fait partie de mon plan d’action pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation obligatoire en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.
Dans cette optique de conscientisation, la formation devrait inclure le contact du délinquant avec des victimes de la route ou leurs proches, via, par exemple, une rencontre au sein d’un centre de revalidation.
L’objectif étant d’initier un changement de comportement, en cas de récidive, il s’agit d’aller plus loin, notamment au niveau des conditions pour récupérer son permis.
Dans la mesure où la vision partagée « All for zero » entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions alternatives et la formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter et ces points seront bien entendu discutés avec le Ministre fédéral de la Mobilité.
Aujourd’hui, ces formations ne sont pas obligatoires lorsque l’on souhaite récupérer son permis. Demain, je souhaite qu’elles le soient.
S’il est primordial de lutter contre les récidivistes, il est tout aussi important de travailler en profondeur afin que ceux-ci n’émergent plus à l’avenir.
Je poursuis un objectif de sécurité routière et d’éducation routière : je vise, nous visons, un changement de mentalité, de regard par rapport à la vitesse, mais aussi de la conduite sous influence ; il faut l’instiller dans la population de manière générale. C’est un travail sur le plus long terme.
C’est en ce sens que j’ai mis sur pied le brevet du piéton dans le cadre d’un projet pilote, que j'intensifie le brevet du cycliste et que je prépare actuellement le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route.
Enfin, à côté du travail de prévention et de sensibilisation, l’intensification des contrôles, accompagnée de l’effectivité de la sanction, représente une mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise le placement de radars plus nombreux, mais aussi l’augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement.
Le parquet central, en cours de création par le pouvoir fédéral, participera à l'augmentation des capacités de traitement des infractions routières et au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction.
Si les mesures prises par le Ministre de la Justice ne permettent pas l’augmentation croissante des plages de fonctionnement des radars, via la suppression des quotas et des tolérances, les amendes administratives régionales - concernant dans un 1er temps les infractions techniques - pourraient inclure les infractions de vitesse.
Voici donc mes positions défendues dans les travaux de coordination et de coopération entre les niveaux fédéral et régional en matière de sécurité routière.