Le permis à points et son impact sur la politique de sécurité routière en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 385 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Interrogée sur les antennes de la radio publique, Madame la Ministre a fait preuve de plus de modération par rapport aux conclusions de l'étude de Vias, en soulignant la nuance de ses auteurs, l'absence d'unanimité sur le permis à points et en concluant en citant l'exemple de la Suède, pays ne disposant pas de permis à points, mais malgré tout championne en matière de sécurité routière.
Suite à la parution de cette étude, a-t-elle été sollicitée par le Ministre fédéral de la Mobilité afin de travailler en commun sur les suites à donner à ce rapport et notamment la question du permis à points ? Si ce n'était le cas, va-t-elle prendre l'initiative d'organiser cette réunion ?
A-t-elle demandé aux services du SPW et à l'AWSR d'analyser les résultats de cette étude et de formuler des propositions ? Une analyse de l'impact de l'instauration du permis à points sur la politique de sécurité routière en Wallonie est-elle disponible ? Si ce n'était le cas, va-t-elle la solliciter ?
Si le Gouvernement fédéral devait valider la proposition du Ministre de la Mobilité fédéral, la Wallonie exprimera-t-elle des réserves, comme elle a pu le faire, ou bien se ralliera-t-elle à l'instauration du permis à points ?
Réponse du 11/07/2022
- de DE BUE Valérie
J’ai déjà exprimé une certaine réticence à l’égard de l’instauration du permis à points au vu des expériences menées ailleurs, des effets partiels d’une telle mesure sur la sécurité routière, mais surtout des effets pervers (fraudes, augmentation des personnes roulant sans permis, et cetera) qu’elle a impliqués dans les pays où un tel permis a été mis en place.
Avant de parler de permis à points, il me semble que la première étape pourrait être simplement de tenir compte des récidives dans le système actuel de traitement des infractions routières. En effet, dans le système actuel, le paiement de la perception immédiate arrête toute autre poursuite et donc, éteint le calcul de l'éventuelle accumulation de petites infractions par le conducteur.
La plupart du temps, le problème des personnes qui récidivent de façon volontaire est un problème comportemental. Dans ces cas précis, il est primordial de provoquer un déclic. Celui de la prise de conscience pour initier un changement de comportement.
La formation alternative aux contrevenants routiers fait partie de mon plan d’action pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation obligatoire en cas d’infraction(s) participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers.
Dans cette optique de conscientisation, la formation devrait inclure le contact du délinquant avec des victimes de la route ou leurs proches, via, par exemple, une rencontre au sein d’un centre de revalidation.
L’objectif étant d’initier un changement de comportement, en cas de récidive, il s’agit d’aller plus loin, notamment au niveau des conditions pour récupérer son permis.
Dans la mesure où la vision partagée « All for zero » entre toutes les entités prévoit l’élargissement du recours à des sanctions alternatives et la formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter et ces points seront bien entendu discutés avec le Ministre fédéral de la Mobilité.
Aujourd’hui, ces formations ne sont pas obligatoires lorsque l’on souhaite récupérer son permis. Demain, je souhaite qu’elles le soient.
S’il est primordial de lutter contre les récidivistes, il est tout aussi important de travailler en profondeur afin que ceux-ci n’émergent plus à l’avenir.
Je poursuis un objectif de sécurité routière et d’éducation routière : je vise, nous visons, un changement de mentalité, de regard par rapport à la vitesse, mais aussi de la conduite sous influence ; il faut l’instiller dans la population de manière générale. C’est un travail sur le plus long terme.
C’est en ce sens que j’ai mis sur pied le brevet du piéton dans le cadre d’un projet pilote, que j'intensifie le brevet du cycliste et que je prépare actuellement le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route.
Enfin, à côté du travail de prévention et de sensibilisation, l’intensification des contrôles, accompagnée de l’effectivité de la sanction, représente une mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise le placement de radars plus nombreux, mais aussi l’augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement.
Le parquet central, en cours de création par le pouvoir fédéral, participera à l'augmentation des capacités de traitement des infractions routières et au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction.
Si les mesures prises par le Ministre de la Justice ne permettent pas l’augmentation croissante des plages de fonctionnement des radars, via la suppression des quotas et des tolérances, les amendes administratives régionales - concernant dans un 1er temps les infractions techniques - pourraient inclure les infractions de vitesse.
Voici donc mes positions défendues dans les travaux de coordination et de coopération entre les niveaux fédéral et régional en matière de sécurité routière.