Le suivi du Plan de rénovation du logement public
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 448 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'objectif du Gouvernement et du prédécesseur de Monsieur le Ministre était de pouvoir agir rapidement, avec des procédures simplifiées et dématérialisées en vue de faciliter la vie des SLSP. En outre, l'innovation vient également du fait que c'est une logique non plus par projet, mais par société qui prime avec l'introduction du droit de tirage. Chaque SLSP s'est vue ou va se voir octroyer une enveloppe sur base de critères objectifs en vue de rénover au mieux son parc.
Ce plan a déjà 2 ans donc. Malgré les crises successives que notre région a connues, cela me semble être donc un bon moment pour que vous puissiez dresser un premier bilan de ce Plan de rénovation.
Comment Monsieur le Ministre dresse-t-il le bilan, après deux ans, du Plan de rénovation du logement public ?
Dans quelle mesure estime-t-il que l'objectif des 25 000 logements publics rénovés d'ici 2024 va pouvoir être atteint ?
Comment le Plan de rénovation se combine-t-il avec les projets de rénovation du bâti présents dans le Plan de relance ?
Peut-il nous fournir des données quantitatives quant au nombre de logements déjà rénovés ou en cours de rénovation ?
Réponse du 22/07/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le programme fait l’objet d’un monitorage technique, social et financier suivant une planification régulière, établie et sanctionnée par une décision du conseil d’administration de la SWL, qui m’est transmise. Le dernier état de suivi a fait l’objet d’un rapport en juin 2022, établi sur la base des enregistrements effectués par les SLSP en mars. Le programme est actuellement phasé sur quatre années, de 2021 à 2024, de la manière suivante : 2021 : 2 806 logements programmés ; 2022 : 7 286 logements programmés ; 2023 : 8 716 logements programmés ; et 2024 : 6 892 logements programmés.
Les dossiers sont en cours de réalisation, à des stades divers : marchés de services et de travaux, exécution, réception… Bien évidemment, ce sont les projets inscrits aux années 2021 et 2022 qui sont les plus avancés. La situation est conforme aux objectifs d’optimisation du processus immobilier voulu pour les programmes de logements d’utilité publique via la mise en place d’un mécanisme de droit de tirage.
Globalement, la mise en œuvre du plan de rénovation suit donc une progression conforme aux prévisions et calendriers établis lors de son élaboration.
L’évaluation met toutefois en évidence l’existence de freins à l’avancement du programme. Certains sont liés au contexte ou à des problèmes particuliers (annexes et constructions illicites à démonter, refus et exigences particulières de l’administration de l’urbanisme parfois difficilement compatible avec les budgets disponibles...). Plus fondamentalement, c’est l’augmentation des prix, estimée à 35 % depuis janvier 2021, qui représente la principale difficulté.
La SWL a réalisé une étude à ce sujet sous différents aspects. Elle révèle que les augmentations rencontrées sont essentiellement dues à l’évolution de l’indice de référence I de la formule de révision appliquée en marché public. Cet indice, communiqué par le SPF économie, reflète l’évolution des prix de différentes catégories de matériaux. Actuellement, les perspectives de stabilisation de leur coût est incertaine, car elle dépend de nombreux critères dont la crise ukrainienne et l’évolution des prix de production de l’énergie. À cette augmentation, s’ajoute celle du prix des énergies fossiles qui affecte aussi la facture énergétique des locataires.
Cette instabilité des prix des matériaux, couplée à la pénurie grandissante de main‑d’œuvre, provoque une certaine difficulté pour les entreprises à remettre offre en marché public. En conséquence, soit les entreprises prennent des marges de sécurité (concrétisées par une hausse des prix des offres), soit elles renoncent à participer aux marchés du fait des contraintes de validité des offres et des formules de révision.
Localement, les sociétés de logement connaissent parfois des retards dans la mise en œuvre des travaux, principalement du fait de difficultés de recrutement de personnel technique et d’une saturation ponctuelle de la disponibilité des auteurs de projet et des auditeurs.
Ces constats m’ont amené à proposer au Gouvernement une série de mesures qui ont été approuvées ce 19 juillet, à savoir :
‒ permettre aux SLSP de rénover au minimum 78 % des logements programmés dans leurs plans de rénovation en conservant le nombre de logements en label PEB F et G initialement prévus ;
‒ augmenter le plafond maximum de subventionnement par logement, initialement fixé à 75 % de 60 000 euros à 75 % de 80 000 euros, soit 60 000 euros ;
‒ permettre aux SLSP de disposer de leurs soldes du plan d’embellissement et de sécurisation pour mettre en œuvre des opérations de réserve du plan d’embellissement ou pour venir compléter le financement d’opérations du plan de rénovation ;
‒ accorder une prolongation de délai jusqu’au 31 octobre 2022 aux SLSP pour leur permettre de passer la commande des travaux dans le cadre du plan d’embellissement et de sécurisation. Passé ce délai, les financements liés aux travaux non commandés seront définitivement périmés ;
‒ permettre aux SLSP de valoriser une partie de leur enveloppe proméritée dans le cadre du plan de rénovation pour financer l’engagement de personnel avec un profil technique (architecte, ingénieur, bac construction) ;
‒ porter au 31 décembre 2025 l’échéance du plan de rénovation pour le dépôt de l’ensemble des résultats de mise en concurrence des travaux à la SWL.
Dans la situation actuelle de hausse du prix des matériaux et du coût de l’énergie et vu l’état du marché, cette révision quantitative du plan de rénovation devrait permettre aux SLSP d’éviter les surcoûts et donc de ne pas devoir mobiliser davantage leurs liquidités ou augmenter leur endettement.