Les logements à destination des personnes mal logées
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 449 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de FONTAINE Eddy
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce projet a d'ailleurs reçu le prix Be Exemplary en termes de projet de construction exemplaire de développement urbain, durable et social en 2019.
L'objectif de la commune, lors du lancement de l'appel à projets, était de pouvoir proposer aux personnes sans abri ou mal logées de se reconstruire en disposant d'un logement sur le principe du « Housing First ». Un accompagnement par des bénévoles est mis en place pour un soutien dans leur réinsertion.
L'immeuble construit a été revendu à des investisseurs privés intéressés par l'objet social de l'ASBL. Les logements sont ensuite mis en gestion locative par une AIS (dont le financement a été renforcé sous cette législature) qui fixe le montant des loyers, plus bas que celui du marché.
Il se compose également d'espaces communautaires aménagés pour créer du lien social au travers d'activités ouvertes aux résidents, mais aussi tournées vers l'extérieur.
Une contrepartie est octroyée aux investisseurs, sous la forme d'une réduction de la TVA et d'un rendement garanti.
La Wallonie se veut également innovante en la matière aussi je souhaiterais avoir des précisions.
Où en est l'état d'avancement des travaux de Monsieur le Ministre avec la Ministre de l'Action sociale, sur le rôle que peuvent jouer les Associations de promotion du Logement dans le relogement des personnes mal logées ou sans-abri ? Des appels à projets sont-ils à l'étude afin de voir s'ouvrir le marché immobilier à des logements durables à finalité sociale ?
A-t-il projeté la création d'incitants aux investisseurs privés dans le cadre de construction ou de rénovation d'immeubles à destination sociale ? Si non, pourquoi ?
Réponse du 22/07/2022
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, grâce au soutien du Gouvernement, le Fonds du logement a développé un dispositif qui consiste à octroyer une aide au propriétaire privé (personne physique ou personne morale) qui entreprend la rénovation de logements pour les confier en gestion à un organisme à finalité sociale. L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un prêt à taux zéro. Cette formule de financement contribue à la remise en état du patrimoine privé disponible, pour l’affecter au logement d’utilité publique. Elle a déjà permis de remettre en état et de réintroduire plus de 930 logements sur le marché locatif.
Vu le succès rencontré, en octobre 2021, le Gouvernement a pris une mesure similaire visant la rénovation des logements inoccupés situés au-dessus des rez‑de-chaussée commerciaux. Un nouveau règlement a été rédigé en ce sens, qui permet d’octroyer des financements destinés aux travaux de réhabilitation ou de restructuration des étages. Les logements sont destinés à être confiés en gestion à un opérateur local : une commune, un CPAS, une AIS ou une APL, durant une période de 9 ans, voire 15 ans en fonction du montant de l’aide. Dans le cas où un accès distinct du commerce doit être créé, une enveloppe supplémentaire peut être accordée, moitié sous forme de subvention, moitié sous forme de crédit.
Enfin, concernant le projet « Housing First », le plan de relance de la Wallonie comprend une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme, incluant plusieurs mesures. Une enveloppe budgétaire inédite de 25 millions d’euros lui est d’ailleurs consacrée par la ministre de l’action sociale. Cette stratégie, mise en œuvre en parfaite collaboration avec mon cabinet, comprend une mesure visant à renforcer et à élargir les dispositifs d’« Housing First » sur tout le territoire wallon. Deux types d’acteurs ont été identifiés comme parties prenantes de cet élargissement. D’une part, il s’agit des neuf relais sociaux qui seront désormais subventionnés pour la mise en œuvre d’un projet « Housing first ». Une subvention de 250 000 euros a été dégagée par la ministre Morreale pour la création d’une équipe multidisciplinaire chargée de l’accompagnement social des publics identifiés au regard de la typologie « Housing First » européenne, à laquelle s’ajoute une subvention complémentaire de 25 000 ou 50 000 euros dégagée sur mes crédits pour la mise en œuvre du capteur logement. Ces deux aspects sont, en effet, intimement complémentaires et nécessaires à la réussite d’une telle politique. D’autre part, l’ensemble du territoire wallon n’étant pas couvert par un relais social, il a été décidé de procéder au même subventionnement à destination de plusieurs APL. Ce volet est en voie d’achèvement avec nos administrations respectives et le secteur concerné.