/

L'impact de l'augmentation des prix dans le domaine de la construction sur le Plan de rénovation des logements publics

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 450 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 14/06/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En matière d'investissement dans le logement public, la Wallonie n'a jamais autant investi. Ainsi, c'est un 1,2 milliard d'euros que le Gouvernement wallon avait débloqués en juin 2020, pour la rénovation du parc de logement public wallon. L'objectif visé par ce plan ambitieux est de rénover le parc de logement public vieillissant en ciblant l'amélioration de la performance énergétique et le renforcement de la salubrité. Concrètement, au travers de ces rénovations, l'objectif de la Wallonie est d'améliorer le bien-être de ses citoyens.

    Aussi, ce programme contribuera à rencontrer la volonté du gouvernement de rénover 55 000 logements à l'horizon 2030 comme prévu dans le cadre de la Déclaration de politique régionale. Sur le terrain, ce plan mobilise toutes les forces vives.

    Près de 2 ans après son lancement, quel est l'état d'avancement de ce plan de rénovation ?

    Outre la pandémie qui a perturbé le démarrage de certains chantiers, récemment, il est constaté une hausse des prix de la construction. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils évalué l'impact de cette augmentation des prix des matériaux de construction sur la concrétisation du plan ?

    Quelle sera la part des 1,2 milliard à affecter à cette flambée des prix ?

    Pour terminer, Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler les modalités de financement de ce programme ?
  • Réponse du 22/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le programme fait l’objet d’un monitorage technique, social et financier suivant une planification régulière établie et sanctionnée par une décision du conseil d’administration de la SWL, qui m’est transmise. Le dernier état de suivi a fait l’objet d’un rapport en juin 2022, établi sur la base des enregistrements effectués par les SLSP en mars. Le programme est actuellement phasé sur quatre années, de 2021 à 2024, de la manière suivante : 2021 : 2 806 logements programmés ; 2022 : 7 286 logements programmés ; 2023 : 8 716 logements programmés ; et 2024 : 6.892 logements programmés.

    Sur les 477 dossiers constituant le programme, 267 sont en cours de réalisation, à des stades divers : marchés de services et de travaux, exécution, réception… Ils concernent 12 895 logements. Bien évidemment, ce sont les projets inscrits aux années 2021 et 2022 qui sont les plus avancés, soit 2 770 logements sur les 2 806 pour la phase 2021 et 5 493 logements sur les 7 286 pour la phase 2022. Cette situation est conforme aux objectifs d’optimisation du processus immobilier du mécanisme du droit de tirage.

    L’évaluation met toutefois en évidence l’existence de freins à l’avancement du programme. Certains sont liés au contexte ou à des problèmes particuliers à lever (annexes illicites à démonter, refus et exigences de l’administration de l’urbanisme…). Plus fondamentalement, c’est l’augmentation globale actuelle des prix tant des matériaux que de la main-d’œuvre qui constitue la principale difficulté.

    En ce qui concerne l’impact de la hausse des prix des matériaux de construction sur la concrétisation du plan, je confirme que la SWL a consacré une étude à cette question. On y constate que les coûts sont désormais aussi liés à l’augmentation du prix des énergies — et les perspectives à cet égard ne sont pas positives —, de sorte que tous les travaux sont affectés par cette évolution.

    Nous sommes confrontés à un marché de la construction et de la rénovation extrêmement tendu : les remises de prix sont élevées dans les résultats de mise en concurrence (quand il y a des offres) ; les prix des travaux en cours sont également augmentés par la formule de révision prévue dans le cadre des marchés publics, et les entreprises introduisent des décomptes auprès des sociétés quand la révision ne couvre pas l’augmentation spécifique d’un produit. Globalement, les SLSP constatent une augmentation des prix dans les résultats de mise en concurrence de l’ordre de 35 % par rapport à janvier 2021. L’inquiétude liée aux crises successives touche, en effet, la longue chaîne de valeurs des travaux ; chaque intervenant se prémunissant des pénuries de personnel et des futures augmentations (voire des pénuries) dans l’approvisionnement des matériaux.

    Il est évident que le programme de rénovation 2020-2024, compte tenu de son ampleur, mais aussi du fait qu’il a été lancé juste au moment de la reprise du secteur de la construction après les mesures de lutte contre la Covid-19, en subit les conséquences. Actuellement, toute chose restant égale par ailleurs, le plan coûterait environ 275 millions d’euros de plus que prévu initialement. Or l’enveloppe de départ est une enveloppe fermée. C’est l’un des constats qui m’a amené à présenter au Gouvernement du 19 juillet des mesures d’adaptation, notamment en termes d’objectifs à atteindre, pour que les sociétés puissent le mener à bien. Elles devraient permettre aux SLSP de ne pas être frappées par les surcoûts constatés, au point de devoir mobiliser davantage leurs liquidités ou augmenter leur endettement.

    Enfin, pour ce qui est des modalités actuelles de financement, je voudrais souligner que chaque société bénéficie d’une enveloppe fermée de subsides attribués par droit de tirage, établie sur la base du nombre de logements à rénover dans son programme. La subvention pour un logement est limitée à un plafond de 45 000 euros, quel que soit le montant des travaux. Le taux de subvention vise à couvrir 75 % du montant d’une opération. Les 25 % non subsidiés sont financés par l’octroi d’avances annuelles de la Région à la SWL, d’où l’importance de pouvoir adapter les objectifs du plan, afin de ne pas trop s’écarter de ce ratio, malgré l’envolée des prix. Ces avances sont versées aux sociétés en proportion des plans approuvés. Les sociétés remboursent l’avance à taux 0, par annuité. Par ailleurs, il leur est octroyé une subvention forfaitaire de 300 euros par logement rénové repris au plan visant spécifiquement l’accompagnement social.