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Le courrier de la Province de Hainaut relatif à sa représentation au sein de la zone de secours Hainaut-Est

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 453 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/06/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans un courrier adressé au Président de la zone de secours Hainaut-Centre, le Directeur général de la Province de Hainaut indique que « le Conseil provincial va désigner un de ses membres en qualité de représentant provincial au sein du Conseil zonal et de candidat observateur au sein du Collège zonal de la zone de secours. »

    Il le prie également de trouver en annexe une motion adoptée par le Conseil provincial dont le dispositif est le suivant :

    « La Province de Hainaut propose :
    - de voir amender la loi du 15 mai 2007 afin qu'à partir du moment où une Province doit financer les zones de secours, elle soit représentée au sein des Conseils et des Collèges des zones de secours, avec voix délibérative ;
    - de modifier le délai de tutelle sur l'approbation des comptes des zones de secours, pour le ramener à un délai de 40 jours, à l'instar des autres pouvoirs locaux ;
    - à défaut pour l'État fédéral de modifier la législation, que la Région wallonne utilise ses pouvoirs implicites pour modifier la législation fédérale. »

    Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur cette motion et ce courrier ? Sont-ils légaux a priori ?

    Le Conseil provincial peut-il ainsi imposer sa volonté aux organes de la zone de secours ?

    Envisage-t-il d'« utiliser les pouvoirs implicites de la Région wallonne pour modifier la législation fédérale » ?
  • Réponse du 08/07/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La motion adoptée en l’espèce par le conseil provincial est dépourvue de tout effet juridique. Elle doit être considérée comme une demande adressée à l’autorité fédérale de modifier la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et ne vise en aucun cas à faire primer la volonté du conseil provincial sur celle des organes de la zone de secours.

    Rappelons ce que prévoit la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile.

    Pour le conseil de zone :

    « Dans le cas où la province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le conseil provincial désigne l’un de ses membres.

    Chaque conseiller zonal, en ce compris les membres du collège, dispose d’une voix. Cependant, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque conseiller zonal dispose, d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone ou de sa province. »

    Cela signifie que plus la participation des provinces au financement des zones est grande, plus la province aura une voix importante au moment du vote du budget.

    Pour le collège de zone :

    « Les membres du collège sont désignés par le conseil en son sein, à la proportionnelle. »

    La représentation au collège va donc dépendre du système proportionnel et du nombre de membres choisis par chaque conseil de zone pour la composition du collège de zone. La loi de 2007 n’impose pas un nombre de membres pour ce collège. Elle n’empêche pas non plus que le représentant provincial, membre du conseil, devienne aussi membre du collège.

    Il est admis depuis le lancement de la réforme que, sur cette question, un juste équilibre doit être trouvé au sein des organes de décision des zones.

    L’ensemble des décisions doivent se prendre en bonne concertation entre la zone, les communes et la province, ce qui est déjà le cas dans une grande majorité des zones.