Le suivi de la recommandation n° 30 de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 455 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Commission d'enquête « Inondations » a rendu son rapport final fin mars. Ce rapport contient 161 recommandations qui sont le fruit d'un long travail d'analyse et de recherche. Le 21 avril dernier, le Gouvernement se répartissait l'exécution de chacune de ces recommandations. Le COSTRA doit par ailleurs remettre au Gouvernement une première analyse courant de ce mois de juin.
  
  J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur le suivi qu’il accorde à la mise en œuvre de la recommandation n° 30 selon laquelle il faut « élaborer, en bonne intelligence avec les communes concernées, des cartes d'évacuation et de mise à l'abri lisibles, y compris en cas de délestage préventif, accompagnées d'un inventaire des sites pouvant accueillir les personnes évacuées. »
  
  Quelles initiatives Monsieur le Ministre a-t-il prises concernant cette recommandation concernant les cartes d'évacuation ?
  
  A-t-il demandé à rencontrer les Gouverneurs à ce sujet puisqu'ils sont certainement les plus compétents en la matière ?
  
  Ne faut-il pas contacter son homologue la Ministre de l'Environnement afin d'intégrer utilement les cartes d'aléa d'inondations dans cette démarche ?
  
  Certaines communes ont-elles entamé un travail de mise à jour de leur côté en fonction des relevés de juillet dernier ? Si oui, via quelle coordination avec ses services ?

• Réponse du 22/07/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En sa séance du 31 mars 2022, le Parlement wallon a adopté une motion déposée en conclusion du débat sur le rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie, et adopté ses 161 recommandations, qui portent sur l’ensemble du cycle de gestion du risque d’inondation et sur des aspects transversaux.
  
  Comme le sait l’honorable membre, la ventilation de celles-ci entre les différents niveaux de pouvoir et les différents ministres a été opérée avec le Comité stratégique du SPW. Il apparaît ainsi que la recommandation no 30 relève du niveau fédéral.
  
  La recommandation no 41, attribuée à la Région via le Ministre-Président, vise l’adoption d’un décret permettant de clarifier la politique de prévention des risques et la gestion de crise devant être mise en œuvre par le Gouvernement. La crise sanitaire depuis 2020, les inondations en 2021 et la guerre en Ukraine en 2022, ont mis en exergue la nécessité d’apporter un cadre légal univoque pour assurer le fonctionnement optimal de la gestion de crise, quelle que soit la nature de celle-ci, en Wallonie.
  
  Ce projet de décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement, ce 2 juin. Il sera la pièce maîtresse sur laquelle les mesures fonctionnelles du cycle de gestion du risque viendront prendre appui.
  
  Les différentes recommandations fonctionnelles qui concernent mes compétences sont en cours d’analyse dans mon cabinet et mon administration. Cette analyse sera également nourrie par les échanges et avis qui seront rendus avant l’examen du texte en deuxième lecture, par le Gouvernement.