Le renforcement de la législation sur les intercommunales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 460 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
- systématiser pour l'ensemble des emplois de direction une procédure impartiale et objectivée qui prévoit une description de fonction, un appel à candidatures public, un jury, une décision motivée ;
- fixer une échelle de plafonds de rémunérations pour les fonctions de direction intermédiaires ;
- resserrer strictement les conditions d'examen en urgence de points en dehors de l'ordre du jour et des dossiers transmis dans les délais.
Quelle stratégie Monsieur le Ministre met-il en place en vue de répondre à ces objectifs de la DPR ?
En janvier 2021, il m'indiquait qu’il voulait faire le point avec ses équipes et services. Il m'indiquait aussi que le comité C allait être associé aux discussions, du moins pour les points pour lesquels il est compétent.
Ces trois points font-ils l'objet d'un travail conjoint ou avancent-ils en parallèle ?
Dans quelle mesure un ou dès lors plusieurs avant-projets de décret devant porter ces nouvelles dispositions sont-ils en cours d'écriture ? A-t-il un calendrier à nous fournir à ce propos ?
Le comité C a-t-il pu bonifier ses réflexions et ses éventuelles propositions en construction ?
Réponse du 22/07/2022
- de COLLIGNON Christophe
La réunion de lancement s’est déroulée le 24 mai et deux autres se sont tenues les 17 et 24 juin. Ces réunions visent à faire le point sur l’ensemble des constats et problèmes que rencontrent les acteurs de terrain concernant la fonction publique locale telle qu’organisée actuellement, tant au niveau des communes que des CPAS, des provinces et des intercommunales.
Le cadre de travail devra ensuite être décidé en Gouvernement, pour permettre la poursuite des travaux avec les organisations syndicales.