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La taxation des multinationales par les communes wallonnes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 461 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/06/2022
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Seule commune de Flandre dirigée par une coalition de gauche incluant le PTB, la Commune de Zelzate avait innové avec un tax shift, calculant le montant de la taxe communale des entreprises en fonction de la superficie occupée par celles-ci. Les PME occupant moins de 5 000 m2 pouvaient ainsi bénéficier d'une réduction annuelle de 100 euros.

    Irrités par cette différence de traitement, le chimiste Rain Carbon, le sidérurgiste ArcelorMittal ainsi que l'entreprise de dragage Jan De Nul, soutenus par le Voka, s'étaient tournés vers le Conseil d'État. Mais ce dernier ne semble pas vouloir leur donner raison. Dans son rapport, l'auditeur n'est pas resté insensible à l'argument de la commune selon lequel le surplus demandé aux grandes entreprises ne représente que 0,09% de leur marge bénéficiaire. Et comme le Conseil suit généralement l'avis de son auditeur, la commune estime avoir obtenu gain de cause. Provisoirement en tout cas.

    Comme Ministre progressiste de ce Gouvernement, Monsieur le Ministre compte-t-il reprendre une telle taxe dans votre prochaine circulaire sur l'élaboration des budgets communaux ou y est-il hostile ? Et si oui, pourquoi ?

    Par ailleurs, face à la situation extrêmement tendue des finances locales wallonnes suite aux nombreuses indexations et explosions du coût des carburants et des matériaux, quelles recommandations générales va-t-il adresser aux communes wallonnes en matière d'imposition fiscale des entreprises locales ?

    Compte-t-il revoir le bénéfice des mesures initiées par le décret relance économique et simplification administrative de 2004-2005 ?
  • Réponse du 23/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance des informations récentes relatives au contentieux qui oppose la commune de Zelzate aux trois importantes entreprises industrielles que sont le chimiste Rain Carbon, le sidérurgiste ArcelorMittal et l’entreprise de dragage Jan De Nul lesquelles sont soutenues par le Voka.

    Selon les informations disponibles, il semblerait que l’auditeur du Conseil d’État aurait rendu un avis favorable sur le règlement fiscal de la commune.

    Néanmoins, même si l’on peut supposer que le Conseil d’État suivra l’avis de son auditeur, on ne pourra tirer des conclusions que lorsque l’arrêt sera rendu.

    Cela dit, au vu de la jurisprudence du Conseil d’État, on peut raisonnablement imaginer les arguments mis avant par l’auditeur : respect du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et autonomie fiscale des communes. Ce dernier principe est généralement consacré par le Conseil d’État.

    En ce qui concerne la circulaire budgétaire, je rappelle que si celle-ci ne prévoit pas une taxe sur les entreprises industrielles calculée sur la surface, une taxe sur la force motrice existe bel et bien.

    Même si les moteurs acquis à l’état neuf à partir de 2006 sont exonérés par le décret du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon (le plan Marshal), il n’en reste pas moins que les entreprises industrielles continuent d’utiliser des moteurs beaucoup plus anciens (ou qu’elles achètent d’occasion), lesquels sont taxables. Ainsi, pour l’exercice 2021, la prévision de recettes, ressortant des budgets initiaux, relatives à la taxe sur la force motrice s’élevait à 30 410 278 euros et concernait 125 communes.

    Lesdits règlements-taxes prévoient en général un seuil d’exonération afin de ne pas taxer les petites entreprises.

    En ce qui concerne la possibilité de reprendre la taxe de Zelzate dans la circulaire budgétaire, il convient d’attendre la décision du Conseil d’État pour l’envisager. Ce choix devrait en outre être pris par l’ensemble du gouvernement, au terme des échanges qui s’imposeraient en son sein.