L'engagement des aéroports wallons vis-à-vis des 17 objectifs de développement durable promus par les Nations Unies
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 147 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de CLERSY Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quels sont concrètement les engagements de la Wallonie afin que nos aéroports intègrent ces 17 objectifs ?
Par ailleurs, la question de la responsabilité sociétale des entreprises publiques et privées devient un enjeu central. C'est dans ce cadre qu'il y a quelques semaines différents sponsors des Diables rouges ont pris leurs distances face à la Coupe du monde au Qatar. Le non-respect de droits fondamentaux vis-à-vis des travailleurs dans ce pays risquait de mettre à mal l'image de ces marques.
Comment Monsieur le Ministre assure-t-il que les partenariats et accords commerciaux noués par BSCA et Liege Airport rencontrent bel et bien les 17 objectifs de développement durable promus par les Nations Unies ?
Quel est son calendrier de travail ?
De manière plus spécifique, quelles sont les garanties qu’il avance afin que les compagnies qui fréquentent nos deux aéroports s'engagent bel et bien également dans cette voie en ce compris sur les considérations humaines et sociétales liées au droit du travail ? Le cas échéant, comment assure-t-il que l'image de nos deux aéroports ne soit pas écornée via des accords commerciaux avec des partenaires et/ou compagnies aériennes qui ne s'engageraient pas à respecter les 17 objectifs de développement durable promus par les Nations Unies ?
Réponse du 12/07/2022
- de DOLIMONT Adrien
La certification ISO, qui s'intègre dans le cadre du développement durable, mène à une amélioration continue de la performance environnementale de Liege Airport.
Depuis 2010, Liege Airport a rejoint le programme Airport Carbon Accreditation (ACA), démarche reconnue de contrôle des émissions des gaz à effet de serre initiée par l’ACI Europe et soutenue par la Commission européenne. L'objectif est de limiter et à terme de neutraliser les émissions de gaz à effet de serre sous le contrôle de Liege Airport ou sur lesquelles la société a une influence. Liege Airport est actuellement accrédité au « Level 2 – réduction », ce qui indique que ses émissions annuelles de CO2 sont en diminution constante. Au-delà de ce résultat, Liege Airport souhaite atteindre dès 2023 le « Level 3 – optimisation » via l’implication de ses partenaires (passagers, fournisseurs, compagnies aériennes…) dans une démarche commune de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment via la mise en place d’un « Collaborative Environmental Management » (CEM).
Dans le cadre de son plan « Zéro carbone en 2030 », l’aéroport s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 d’ici 2030 et à compenser les émissions qui ne peuvent l’être. Cela permettra à Liege Airport de postuler, au plus tard à cette date, au « level 3+ - neutrality » de l’ACA. Via la définition d’une stratégie de réductions des émissions absolues (aéroport et partenaires) alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris, Liege Airport atteindra le « level 4+ - transition ».
Liege Airport fait siens les engagements de la « Sustainability Strategy for Airports » approuvés par le Board de l’ACI (Airport Council International) Europe et s’engage à :
* Réduire ses propres émissions de CO2 à 0 d’ici 2050, sans recourir aux systèmes de compensations existants ;
* Promouvoir et soutenir l’évolution globale du secteur aérien vers la neutralité en CO2.
Depuis 2013, Liege Airport est certifié par le programme Lean and Green, porté par Logistic in Wallonia. Pour l'ensemble des activités liées à la logistique, Liege Airport a continuellement réduit ses émissions de CO2 (-64 % sur la période 2010-2015 ; -28 % sur la période 2015-2020) et continue à mettre en place des mesures visant à diminuer ses consommations notamment en matière d’efficience énergétique et d’autoproduction d’électricité.
Un CEM (« Collaborative Environmental Management ») a été mis en place à l'aéroport de Liège en 2021. Ce concept de gestion environnementale collaborative a été développé par Eurocontrol pour répondre aux besoins exprimés par les parties prenantes afin de trouver des solutions communes aux défis environnementaux auxquels elles sont confrontées. Un « Working Arrangement » a été signé en mai 2021 entre Liege Airport, la SOWAER, Skeyes et quatre des principales compagnies aériennes actives à l'aéroport de Liège. Les principales améliorations apportées par le CEM à ce jour concernent l'amélioration des trajectoires à l'atterrissage des aéronefs afin de minimiser les consommations de carburant et l'impact sonore au sol.
En tant qu’aéroport dans lequel le Groupe ADP détient des participations, Liege Airport a signé en janvier 2021 la charte Airports for Trust. Les 23 aéroports signataires de la charte Airports for Trust se sont accordés sur la nécessité de construire de manière étroite une industrie aéroportuaire encore plus durable et responsable.
Liege Airport est bien conscient de l’importance de mettre en place des solutions efficaces pour assurer une mobilité aussi fluide que possible tout en développant l’activité et l’emploi. L’aéroport participe activement l’étude de mobilité confiée au bureau Stratec par le SPW et la Sowaer. Celle-ci est toujours en cours et devrait aboutir prochainement sur une série de recommandations pour les différents partenaires. Liege Airport a également procédé début 2022 à l’engagement d’un Strategic Accessibility & Mobity Manager en charge des développements de la mobilité autour de l’aéroport.
Dans le cadre de son développement à l’horizon 2040, l’aéroport s’est engagé à développer avec le partenariat des pouvoirs publics une transition vers une mobilité durable en promouvant l’usage des transports en commun et des modes de déplacement actifs.
Diverses initiatives sont par ailleurs à l’étude comme la poursuite du déploiement photovoltaïque, la construction et l’exploitation d’une centrale de production d’hydrogène, le remplacement des véhicules thermiques par des solutions électriques ou hydrogène ou encore le remplacement du balisage par une solution 100 % LED.
Un état des lieux de la biodiversité sur le domaine aéroportuaire est en cours de réalisation. Il permettra d’orienter la gestion des aires non revêtues (pelouses aéroportuaires) vers des pratiques améliorant le développement de la faune et de la flore sans nuire à la sécurité aéroportuaire.
Afin d’améliorer la visibilité de ses engagements et des actions mises en œuvre, Liege Airport réalisera chaque année un bilan à destination du grand public sur les avancés concrètes de sa trajectoire durable.
Au-delà de ces engagements et de ces améliorations concrètes, Liege Airport souhaite mieux structurer sa démarche en termes de développement durable et établir pour ce faire une feuille de route détaillée définissant pour chaque thème de la stratégie de développement durable un objectif, une trajectoire et une série d’indicateurs permettant de monitorer l’état d’avancement des améliorations.
Cette roadmap environnementale est orientée sur 6 axes : les émissions de CO2 et le réchauffement climatique, le bruit, la mobilité, la biodiversité, la qualité de l’air ainsi que le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines.
Son objectif est de bénéficier d’une feuille de route pour un master plan « vert », et de disposer d’un document synthétique résumant les initiatives et les projets accompagnés d’indicateurs de mesure. Cette roadmap doit constituer un document mobilisateur au sein de Liege Airport et doit pouvoir être adaptée aux évolutions technologiques, aux ambitions d’accélérer la décarbonisation et aux contraintes législatives et réglementaires.
La roadmap se concentrera sur le périmètre d’activités de l’aéroport, mais il est envisagé de l’étendre aux activités des partenaires (passagers, fournisseurs, compagnies aériennes…) dans une démarche commune de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec une méthodologie similaire.
Liege airport se montre dès lors volontariste en matière de développement durable, en ce compris à l’égard de ses partenaires.
BSCA se veut être un pionnier en matière de développement durable en Wallonie.
C’est une des premières entreprises wallonnes à s’être engagée dans la voie de la certification par les Nations-Unies avec le concours de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Hainaut.
Il s’agit d’une démarche volontaire de la part de cet aéroport qui aspire au respect des 17 objectifs développement durable (ODD) définis à ce jour.
Au niveau de BSCA, la méthodologie suivante a été mise en place afin d’assurer le respect des objectifs précités au sein des partenariats et accords commerciaux qui lient l’aéroport, à savoir :
1) Une modification de l’ensemble des contrats afin d’y inclure la notion de responsabilité environnementale comme déterminant essentiel dans la sélection des partenaires. Les cahiers des charges des marchés publics et des marchés de concession ont également été revus. Ce volet de responsabilité environnementale implique notamment l’adhésion du partenaire aux « demandes de BSCA en vue d’atteindre ses objectifs de neutralité carbone et de certification » conformément à la politique environnementale de l’aéroport.
En outre, au niveau sociétal et humain, tout partenaire doit s’engager à respecter diverses normes internationales et lois nationales traitant des sujets suivants :
- les droits fondamentaux de la personne humaine ;
- embargos, sanctions, trafic d’armes et de stupéfiants et terrorisme ;
- commerce, licences d’importation/exportation et législation douanière ;
- la santé et la sécurité du personnel et des tiers ;
- travail, immigration, interdiction du travail illégal ;
- la protection de l’environnement ;
- la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- droit de la concurrence ;
- infractions économiques, y compris la corruption, la fraude, le commerce d’influence (ou une infraction équivalente en vertu de la loi nationale applicable au protocole d’accord), le vol, l’abus de propriété, la contrefaçon, la contrefaçon et toute infraction connexe.
2) La création d’un groupe de travail avec l’ensemble des partenaires de BSCA en vue d’établir les lignes directrices, actions et réalisation claires et temporalisées afin de réduire, de manière commune, l’empreinte environnementale globale de l’aéroport. Ce groupe est actuellement en cours de création et devrait pouvoir être officiellement actif d’ici la fin de l’année 2022.
Le calendrier de travail mis en place au niveau de BSCA est le suivant :
- création du groupe de travail fin 2022 et planification/rédaction dans le courant de l’année 2023 d’une roadmap détaillant le plan global de BSCA nécessaire en vue d’atteindre le Net Zero2050 ;
- obtention de la certification ISO 14001:2015 début 2023 qui touche à 12 des 17 ODD ;
- amélioration de la performance dans l’ensemble des 17 ODD par l’établissement et la réalisation d’un plan d’au moins 36 actions spécifiques, chacune d’elles réparties sur 3 ans à partir de 2022.
Des garanties sont mises en place afin de s’assurer que les partenaires qui fréquentent l’aéroport de Charleroi s'engagent bel et bien également dans cette voie, en ce compris, sur les considérations humaines et sociétales liées au droit du travail.
Ainsi, BSCA se réserve le droit de solliciter du partenaire la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la clause de responsabilité environnementale et de procéder ou de faire procéder à des audits.
En cas de violation de la clause de responsabilité environnementale, il s’agit d’un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans le contrat.
Un mécanisme similaire existe au niveau des clauses relatives à la corruption, à l’éthique et la compliance qui permet – en cas de violation avérée – de mettre unilatéralement fin au contrat.
Par conséquent, BSCA s’est bien engagée dans la voie de la certification en matière de développement durable. Le travail accompli ne vise pas uniquement cette certification, mais également l’obtention des certifications ACA (le niveau 2 a été obtenu) et ISO 14001.
Tout comme Liege Airport, BSCA est ainsi impliqué dans les dispositifs ACA et CEM.
Il ne s’agit pas uniquement d’être certifié, mais bien de veiller à améliorer positivement et efficacement l’impact de l’aéroport sur son environnement au sens le plus large.
On constatera que la volonté de nos aéroports wallons n’est pas uniquement de demeurer des pôles économiques majeurs pour la Wallonie, mais de devenir également des acteurs volontaristes en termes de développement durable.
En tant que Ministre wallon des Aéroports, je soutiens bien évidemment l’aboutissement de ces initiatives.