La révision du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 644 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis 2014, la Wallonie s'est dotée d'un décret régissant la reconnaissance et le subventionnement structurel des associations environnementales qui contribuent à la protection, à l'amélioration de l'état de l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement au sens large.
  
  Ces dernières semaines, plusieurs réunions d'information ont été organisées avec les associations de terrain afin de faire évoluer le décret qui semble impraticable à l'heure actuelle.
  
  Pour l'heure, seule la partie « reconnaissance » a été mise en œuvre.
  
  De plus, un cadastre des structures recevant des subsides est également en cours de finalisation au niveau de l'administration. Reste à voir ensuite la question des subventionnements.
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre avait déjà initié un travail en la matière. Celui-ci n'avait finalement pas abouti.
  
  Pense-t-elle pouvoir faire évoluer le décret relatif aux associations environnementales ? Concernant le subventionnement, qu'entend-elle modifier ?

• Réponse du 09/08/2022

  • de TELLIER Céline
  En 2021, mon administration a débuté un travail d’analyse du décret afin d’identifier les modifications qu’il y aurait lieu d’apporter. En effet, celui-ci est entré en vigueur en 2014 alors qu’il n’était pas abouti ; la reconnaissance en tant qu’association environnementale n’est à ce jour pas gage d’obtention d’un subventionnement et beaucoup d’articles ne sont plus d’actualité ou manquent de précision.
  
  Le travail se poursuit avec les deux Fédérations représentant le secteur des associations environnementales à savoir, Inter-environnement Wallonie et le Réseau IDée.
  
  Je souhaite des avancées sur deux chantiers.
  
  Le premier consiste en la réalisation d’un cadastre des structures subventionnées. Celui-ci a pour objectif d’apporter une vision globale et transversale des projets soutenus afin d’objectiver les soutiens financiers. Il doit permettre également de travailler sur base de montants forfaitaires aux associations en fonction de critères objectivables. Ce cadastre facilitera le travail de l’administration et permettra de clarifier la politique de subventionnement de la Région wallonne vis-à-vis du secteur associatif de l’environnement. Le cadastre et les grandes lignes budgétaires qui y seront associées seront présentés au Gouvernement fin 2022.
  
  Le deuxième chantier consiste en la modification de certains articles du Décret afin de rendre effective la reconnaissance à du subventionnement. Parmi les modifications, citons par exemple :
  - le passage d’un système de subventions majoritairement facultatives à un dispositif règlementaire tenant compte du paysage actualisé du secteur ;
  - la stabilité des structures par un financement pluriannuel ;
  - la simplification des procédures de reconnaissance et de financement qui devront être concomitantes ;
  - l’évaluation des dossiers et des rapports d’activités, selon des critères objectifs (qualitatifs et quantitatifs) aux bénéfices d’une politique cohérente en la matière.
  
  Tenant compte des différents passages en Gouvernement et au Parlement, le dispositif légal devrait aboutir avant la fin de la législature.