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La possible mise en place d'un test amiante obligatoire pour les habitations privées

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 648 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/06/2022
    • de HARDY Maxime
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    À partir du 23 novembre prochain, il sera obligatoire pour les propriétaires flamands de réaliser un test amiante s'ils souhaitent vendre leur bien. Le but de ce certificat est d'indiquer au nouvel acquéreur s'il y a de l'amiante dans le bâtiment, dans quel état il se trouve et comment cet amiante peut être enlevé, ou simplement géré au cours du temps. En Flandre, l'entreprise de gestion des déchets OVAM évalue que de l'amiante est encore présent dans 2,8 millions de maisons et bâtiments.

    Aujourd'hui, on sait que l'amiante peut provoquer, lorsqu'on y est exposé régulièrement, des troubles respiratoires voire des cancers, raisons qui ont motivé le bannissement de ces matériaux de construction en Belgique progressivement en 1998 et 2005. La prévention de ces risques sanitaires explique la volonté flamande de faire toute la lumière sur la présence de ces traces d'amiante dans les habitations privées en imposant ce nouveau certificat obligatoire à la vente, qui sera donc à la charge du propriétaire vendeur.

    Plusieurs questions avaient été posées sur le sujet lors de la précédente législature, sans que des actions concrètes n'aient été prises en la matière. Nous savons par ailleurs l’intérêt de Madame la Ministre pour la question de l'amiante puisque récemment elle a lancé la mise en place d'un inventaire des canalisations d'eau en amiante-ciment afin d'évaluer les risques liés à la présence de l'amiante dans l'eau potable.

    Compte-t-elle mettre en place un certificat « amiante », en Wallonie, sur le modèle de celui qui sera bientôt rendu obligatoire en Flandre ? Juge-t-elle opportun de le transposer en Wallonie ?

    Quelles actions compte-t-elle mettre en place afin de limiter les risques sanitaires liés à l'amiante pour nos concitoyens, en particulier sur leur lieu d'habitation privé ?
  • Réponse du 01/09/2022
    • de TELLIER Céline
    La décision de la Région flamande d’imposer la réalisation d’un test amiante en cas de vente d’un bâtiment s’intègre dans un « plan amiante » plus vaste, destiné à accélérer la suppression de la présence d’amiante dans le bâti. Elle s’ajoute par ailleurs à l’inventaire des déchets et des substances dangereuses, rendu obligatoire pour les chantiers importants de déconstruction (sloopovolgingsplan).

    Différentes études et travaux menés en Wallonie conduisent progressivement à un plan similaire. Ainsi, l’ISSeP a procédé à un benchmark des dispositions existantes en matière d’amiante et formulé des propositions en vue de la mise en place éventuelle d’un inventaire amiante, celui-ci pouvant s’envisager avant travaux (sur l’exemple bruxellois) ou avant location ou mutation immobilière. Au-delà de cet inventaire, l’ISSeP a également proposé des possibilités d’adaptation des dispositions réglementaires en vue de limiter les risques d’exposition à l’amiante lors de l’utilisation de patrimoine privé. Ces propositions sont actuellement à l’étude.

    D’autre part, l’ISSeP étudie avec l’aide de divers partenaires, l’utilisation de techniques innovantes susceptibles de faciliter, vue du ciel, la détection des toitures comportant de l’amiante (projet Casmatele). Enfin, dans le cadre du Plan wallon des déchets-ressources, l’ISSeP a procédé à une estimation de la présence d’amiante dans le bâti wallon et le volume de déchets y relatifs à gérer.

    Par ailleurs, divers outils d’information pour limiter les risques d’exposition à l’amiante lors de l’utilisation de patrimoine privé ont été développés, notamment via la production et la diffusion de brochures spécifiques et une page web dédiée : voir par exemple http://environnement.wallonie.be/publi/education/brochure_amiante.pdf et la page dédiée https://www.wallonie.be/fr/demarches/sinformer-sur-les-risques-pour-la-sante-lies-une-exposition-lamiante.

    Les éléments essentiels de l’inventaire proposé par l’ISSeP ont été intégrés dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la hiérarchie des déchets tel qu’adopté en première lecture par le Gouvernement fin février 2022. L’option retenue, pour une première étape, est l’inventaire avant travaux de démolition ou de rénovation importante d’immeubles jusqu’à 500 m2 de surface utile.
    Une option complémentaire aux études de l’ISSeP vise à soutenir l’enlèvement des toitures en amiante-ciment dans le cadre des travaux d’isolation énergétique, au travers d’une prime majorée.

    L’opportunité d’introduire un certificat « amiante » pour les bâtiments en Wallonie sur le modèle développé en Flandre devra être étudiée et évaluée au regard des résultats des études menées jusqu’à présent, des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques d’une telle mesure, ainsi que de premiers retours d’expériences engrangés en Région flamande, lorsque ceux-ci seront disponibles.