L'introduction d'une obligation de certification amiante en Wallonie pour les immeubles construits avant 2001
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 658 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Au total, ce matériau plébiscité en raison de son faible coût est susceptible d'au moins 3 500 applications différentes. D'où la nécessaire intervention de spécialistes qui ne manqueront pas de travail dans la mesure où 2,8 millions de logements construits avant 2001 contiendraient encore, ensemble, quelque 865 000 tonnes d'amiante. Si l'on y ajoute les bâtiments publics ou les entreprises, le total grimpe à 2,3 millions de tonnes, sans compter les 40 000 kilomètres de canalisations enterrées conçues dans ce matériau. Les experts chargés de la délivrance de ces attestations devraient être formés d'ici le 1er juillet.
En 2032, tout propriétaire d'un bien immobilier, qu'il le vende ou non, devra posséder pareil certificat qui constitue en réalité la première étape d'un vaste plan conduisant vers une Flandre totalement désamiantée à l'horizon 2040. Ce certificat qui n'entraîne aucune obligation nouvelle doit en effet être considéré comme un inventaire, mais aussi un outil de protection puisqu'il fera prendre conscience du risque d'éliminer soi-même des matériaux supposés - à tort - inoffensifs.
À quand une telle décision en Région wallonne ?
Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres à l'instar de la Flandre quant au nombre de logements et au nombre de bâtiments publics contenant de l'amiante ? Cela représenterait combien de tonnes ?
Du reste, les résultats de la nouvelle campagne de mesure du taux de fibres d'amiante dans l'eau de distribution menée par la SWDE suite à la diffusion du reportage de l'émission « Investigation » sont-ils disponibles ? Le cas échéant, quels sont les enseignements que l'on peut en tirer ?
Réponse du 01/09/2022
- de TELLIER Céline
Différentes études et travaux menés en Wallonie conduisent progressivement à un plan similaire. Ainsi, l’ISSeP a procédé à un benchmark des dispositions existantes en matière d’amiante et formulé des propositions en vue de la mise en place éventuelle d’un inventaire amiante, celui-ci pouvant s’envisager avant travaux (sur l’exemple bruxellois) et/ou avant location ou mutation immobilière (projet Actamiante).
D’autre part, l’ISSeP étudie avec l’aide de divers partenaires, l’utilisation de techniques innovantes susceptibles de faciliter, vue du ciel, la détection des toitures comportant de l’amiante (projet Casmatele). Enfin, dans le cadre du Plan wallon des déchets-ressources, l’ISSeP a procédé à une estimation de la présence d’amiante dans le bâti wallon et le volume de déchets y relatifs à gérer.
Cet exercice d’évaluation est fortement complexe et l’ISSeP a eu recours à plusieurs méthodes d’estimation différentes, qui ont donné des résultats variables. Au final, le gisement de déchets à venir provenant des bâtiments est estimé à environ 2 000 000 tonnes pour l’amiante liée et 300 000 tonnes pour l’amiante non liée.
Les éléments essentiels de l’inventaire proposé par l’ISSeP ont été intégrés dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la hiérarchie des déchets tel qu’adopté en première lecture par le Gouvernement fin février 2022. L’option retenue, pour une première étape, est l’inventaire avant travaux de démolition ou de rénovation importante d’immeubles présentant jusqu’à 500 m2 de surface utile.
L’opportunité d’introduire un certificat « amiante » pour les bâtiments en Wallonie sur le modèle développé en Flandre devra être étudiée et évaluée au regard des résultats des études menées jusqu’à présent, des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques d’une telle mesure, ainsi que de premiers retours d’expériences engrangés en Région flamande, lorsque ceux-ci seront disponibles.
En ce qui concerne l’eau, 25 zones de distribution d’eau ont fait l’objet d’analyses de fibres d’amiante dans l’eau du robinet. La plupart de celles-ci ont été réalisées aux endroits les plus défavorables, c'est-à-dire aux endroits où les fibres d’amiante seraient le plus susceptibles de s’y retrouver (extrémité de réseau). Sur les 76 analyses réalisées, seules 3 analyses ont révélé la présence de fibres d’amiante dont la concentration la plus importante est de 342 530 fibres/L, ce qui est largement inférieur à la norme américaine de 7 000 000 fibres/L.
Suite à ces résultats, la SWDE a entamé un programme de purges plus fréquentes à ces endroits et a réalisé une nouvelle campagne d’analyse qui n’a plus mis en évidence de fibres d’amiantes et a donc conclu à l’efficacité de ces purges.