La position de la Wallonie dans le cadre des négociations commerciales internationales sur le commerce électronique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 204 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Nous savons que depuis la crise sanitaire, le commerce en ligne a fortement évolué et prend de plus en plus d'importance. Les impacts qu'il induit doivent être évalués et encadrés.
C'est dans le cadre de ces négociations en cours au niveau international que la Plateforme Commerce juste et durable a récemment formulé une série de recommandations et de demandes adressées au Gouvernement belge et à la Commission européenne. Ces derniers devraient selon eux « veiller à ce que le commerce électronique profite à tous les travailleuses et travailleurs ainsi que citoyennes et citoyens du monde entier, et non principalement aux actionnaires des géants du numérique. ».
Parmi ces demandes, la plateforme plaide pour la suspension des négociations sur le commerce électronique, la situation n'étant pas mûre pour un tel accord.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris connaissance de cette position de cette plateforme sur les négociations commerciales internationales sur l'e-commerce et quelle en est son analyse ?
De quelle manière accueille-t-il les différentes demandes de la Plateforme Commerce juste et durable ?
Quelle est son analyse de ces négociations en cours sur l'e-commerce ? Comment analyse-t-il le contenu de ce futur accord ?
Partage-t-il la demande de suspendre les négociations en cours ?
Si oui, va-t-il plaider pour la suspension des négociations sur le commerce électronique ?
A-t-il l'intention de formuler des balises qui seraient portées par la Wallonie et la Belgique au sein des instances concernées ?
Quelle est la position portée par notre Pays au sein de l'OMC concernant ce futur accord ?
Une coordination intrabelge est-elle organisée pour la défense des positions des différentes entités ?
Réponse du 08/02/2023
- de DI RUPO Elio
Les parties prenantes (actuellement 86 membres de l’Organisation mondiale du commerce) à cette négociation plurilatérale ont confirmé, à l’occasion de cette Conférence ministérielle, leur volonté de relancer les négociations sur le commerce électronique.
Un petit-déjeuner de travail a été organisé à Davos entre les participants à cette négociation plurilatérale. Les Ministres présents (22 Ministres des États parties à cette négociation), la Commission européenne et la Directrice générale de l’OMC ont fait le point sur les progrès réalisés et ont confirmé leur intention d’intensifier les travaux.
Le prochain cycle de négociation doit débuter le 13 février 2023 à Genève.
Comme indiqué précédemment, ces négociations sont particulièrement opaques. La Wallonie ne cesse d’ailleurs de le déplorer lors des réunions de coordination intrabelges (DGE). Les travaux techniques sont menés en petits groupes spécialisés par thématiques. Les textes ne sont pas rendus publics, car considérés comme confidentiels. Un texte consolidé révisé a notamment été partagé, en décembre dernier, par les co-présidents de cette négociation (Australie, Singapour et le Japon) entre les participants à cette négociation uniquement.
La position de la Wallonie sur cette négociation est claire : elle soutient un commerce électronique réglementé et se montre extrêmement ferme sur la protection des données personnelles. Cette position a encore été réitérée lors d’une réunion de coordination intrabelge en format DGE formelle à l’été 2022.
Ces discussions ayant lieu dans l’enceinte de l’Organisation mondiale du commerce, c’est l’Union européenne qui porte la voix des États membres.
La Wallonie ne manquera pas de resolliciter en DGE, un état des lieux précis des négociations de la part de la Commission européenne, en demandant la mise à disposition des textes, après le prochain cycle de négociation prévu le 13 février 2023.
L’objectif des participants à cette initiative plurilatérale resterait d’aboutir à un accord sur le texte d’ici la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Celle-ci devrait se tenir au 1er semestre 2024.