Le fonctionnement du Comité de concertation

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 205 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/06/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 31ter de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que le Comité de concertation se dote d'un règlement d'ordre intérieur.
  
  Le Gouvernement a dû valider ce règlement d'ordre intérieur, possiblement sous cette législature.
  
  Que prévoit ce règlement d'ordre intérieur ?
  
  Peut-il être joint à la réponse de Monsieur le Ministre-Président ?

• Réponse du 30/06/2022 | Annexe [PDF]

  • de DI RUPO Elio
  Le dernier règlement d’ordre d’intérieur du Comité de concertation date du 28 janvier 2015 et est toujours d’application.
  
  Ce règlement prévoit notamment des règles de compositions et de procédures.
  
  L'honorable membre le trouvera en annexe de la présente réponse.