La note des administrations du transport et de la mobilité relative aux "zones grises" en matière de répartition de compétences adressée au Comité de concertation
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 923 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le Directeur général du SPW MI a estimé qu'il serait utile que les élus disposent de cette note.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette note ?
Que contient cette note ?
Peut-elle être jointe à sa réponse ?
Réponse du 25/08/2022 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Dans le 1er volet se trouvent les réponses aux 6 questions suivantes :
1) Identifier et de discuter de tous les problèmes ou difficultés techniques dans la répartition des compétences ;
2) Identifier et discuter de tous les conflits de compétences, discussions de compétences et conflits d'intérêts survenus entre le Gouvernement fédéral, les Communautés ou les Régions depuis la sixième réforme de l'État ;
3) Identifier et discuter de tous les cas où la mise en œuvre d'une politique dépend de la coopération d'autres niveaux de pouvoir ;
4) Identifier et discuter des améliorations possibles de la répartition des compétences, sans choisir l'une ou l'autre option ;
5) Identifier et discuter des difficultés spécifiques liées à la représentation dans les institutions européennes et internationales, à la détermination de la position de la Belgique et à la transposition de la réglementation européenne et la représentation intrabelge dans les institutions belges ;
6) Identifier et discuter de tous les points où le Gouvernement fédéral peut faire usage de la possibilité d'exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée (« placebased policies ») afin de répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques du pays.
Les réponses à ces 6 questions (de A à F) sont basées sur les contributions des administrations fédérales et fédérées fournies en novembre 2021 :
A) Problèmes et difficultés techniques dans la répartition des compétences
B) Conflits de compétences et d’intérêts
C) Cas où la politique à mener dépend de la coopération d’autres niveaux de compétences.
Les fiches qui suivent (D à F) n’ont pas été discutées ni commentées lors de la réunion du 16/03/2022 et doivent donc être considérées comme sous réserve en attente de nouvelles instructions de la Task Force afin de compléter et affiner les discussions du GT Mobilité
D) Propositions d’amélioration de la répartition des compétences
E) International (points de friction) + Représentation intrabelge dans les institutions belges
F) Exercice asymétrique des pouvoirs du gouvernement fédéral (point de vue seulement du fédéral et pas des entités fédérées vu que la question ne leur a pas été communiquée).
Cette note a été établie par l’administration fédérale et a été communiquée au préalable aux administrations fédérées, sauf la question F. Ensuite, une réunion du GT Mobilité a eu lieu le 16/03/2022 pour en discuter.
Lors de cette réunion, il a été confirmé que seules les questions A, B et C doivent être considérées comme définitives. Un délai supplémentaire a été octroyé pour travailler les 3 autres. Le second volet est le PV de la réunion du 16 mars 2022.
Quant à l’annexe, elle reprend les contributions supplémentaires souhaitées par les quatre administrations après avoir pris connaissance du premier volet.
L'honorable membre trouvera, en annexe, la contribution du groupe thématique mobilité.