/

L'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 573 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 14/06/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Après un an de reprise de la politique d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par la Région wallonne, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur cette reprise de compétence ?

    Est-ce que le transfert des dossiers s'est déroulé convenablement ?

    Est-ce qu'il y a du personnel en suffisance pour traiter les dossiers (médecins, assistants sociaux…) ?

    La Déclaration de politique régionale stipulait qu'une évaluation du système après la reprise serait effectuée, peut-elle nous transmettre ce rapport d'évaluation du système ?
  • Réponse du 11/07/2022
    • de MORREALE Christie
    La gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées a été reprise par la Région wallonne à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cadre, la gestion des dossiers et des payements a été confiée aux organismes assureurs wallons (OAW), l’AViQ assurant le contrôle de cette gestion et de ces payements.

    Le transfert de la matière s’est bien déroulé. En effet, les dossiers gérés jusque-là par le SPF Sécurité sociale – Direction générale des personnes handicapées (DGPH) – ont été repris avec succès dès le début de l’année 2021 grâce à une migration de l’ensemble des dossiers en cours en fin d’année 2020 vers le portail Wal-protect afin que les OAW puissent les intégrer dans le système et en assumer le payement dès la mensualité de janvier 2021. Les premières demandes d’APA wallonne ont pu y être introduites par les citoyens dès le 1er janvier 2021.

    Tenant compte du fait que la législation fédérale relative à l’APA continuait à s’appliquer pour toute demande introduite, mais n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par la DGPH, cette dernière a continué à les traiter et leur transfert s’est fait courant de l’année 2021 si leur traitement aboutissait à un octroi de l’APA. Tout ceci s’est déroulé de manière fluide grâce à un système de migration performant et à une concertation régulière entre la DGPH, l’AViQ et les OAW.

    Si Wal-protect est performant pour sa version accessible au citoyen, il ne l’est pas encore totalement pour sa version destinée aux gestionnaires des dossiers ainsi qu’aux inspecteurs de l’AViQ. Ceci implique, pour ces gestionnaires et inspecteurs, l’impossibilité de traiter complètement les dossiers jusqu’à mai 2021 et le développement d’outils parallèles ainsi que beaucoup plus de réunions que prévu initialement. Une version 2 de Wal-protect vient toutefois d’être développée et implémentée. Elle nécessite encore quelques améliorations, mais c’est en bonne évolution.

    Une étude est en cours à l’AViQ pour comprendre les conditions de vie des personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomie, et savoir si l’allocation pour l’aide aux personnes âgées répond à leurs besoins.

    Parallèlement à ce travail, le Conseil de la gestion de l’APA, instance mise en place en 2021, a réalisé un rapport de ses premiers travaux, mais aussi de l’évolution de l’ensemble de ce qui a été réalisé par les OAW ainsi que par l’AViQ durant cette première année de fonctionnement. Il en ressort que l’année 2021 a certainement été très différente de ce que seront les suivantes en raison de la nouveauté du système, mais aussi des quelques problèmes informatiques rencontrés.

    Au cours de l’année, le Conseil de la gestion, le Comité de renonciation et le Collège des médecins évaluateurs, instances formelles, se sont réunis et ont entamé leurs travaux. Parallèlement, un groupe de travail AViQ / OAW s’est réuni 17 fois afin de clarifier certains points, mais aussi de mettre en place le contrôle par l’Agence des dossiers traités par les OAW.

    J’attire aussi l’attention de l’honorable membre sur le travail de communication qui a été effectué : information aux médecins généralistes via leurs cercles ainsi que le Journal du Médecin, Webinaires et FAQ mis en place pour les assistants sociaux des villes, communes et CPAS ainsi que courriers personnels aux bénéficiaires de l’APA qui voyaient leur dossier transféré vers leur mutuelle et information dans les périodiques des OAW. Par ailleurs, une information et des FAQ ont été reprises sur le site de l’AViQ, une adresse mail générique « apa » a été créée dans chaque OAW ainsi qu’à l’AViQ et les agents répondent efficacement à toute communication téléphonique reçue à ce sujet.

    Lorsque le système sera stabilisé, les instances mises en place pourront prendre le recul nécessaire sur la réalité de l’APA afin de faire des propositions permettant au système d’évoluer pour être le plus proche possible des réalités des citoyens wallons en perte d’autonomie.